Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l'Imprimerie royale: avec des notes qui relatent les diverses abrogations et modifications y apportes par des lois subsquentes, telles que celles qui abolissent le divorce, le droit d'aubaine; la Loi sur le jury, du 24 mai 1821, etc.: prcde de la Charte constitutionnelle, et suivie du tarif des frais et dpens en matires civile et criminelle, et du tableau des distances

Dentu, 1822 - 780
 

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x - Les Franais ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent rprimer les abus de cette libert.
173 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
28 - La femme est oblige d'habiter avec le mari et de le suivre partout o il juge propos de rsider. Le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
57 - Les mdecins, chirurgiens et autres officiers de sant, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (oues autres personnes dpositaires, par tat ou profession, des secrets qu'on leur confie...
53 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs.
1 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la proprit par dix ans...
219 - Si le preneur emploie la chose loue un autre usage que celui auquel elle a t destine,, ou dont il puisse rsulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances faire rsilier le bail.
xii - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires la prsente charte restent en vigueur jusqu' ce qu'il y soit lgalement drog.
172 - Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait dbitrice, a acquitt une dette , elle a le droit de rptition contre le crancier. Nanmoins ce droit cesse dans le cas o le crancier a supprim son titre par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a pay contre le vritable dbiteur.
15 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peuvent en tre ordonns. La vente peut en tre ordonne en faveur du voiturier, jusqu' concurrence du prix de la voiture.