| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...matrimonio. Article \56g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris posr le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
| Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...) Art. 1569. « Si le mariage a duré dis ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme, ou ses héritiers , pourront la répéter contre le mari , après lu dissolution du mariage , sans cire tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât... | |
| J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...loi décide que si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris par les constituans pour le payement de la dot , la femme ou ses héritiers...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus d'établir qu'il l'a reçue, parce que la loi tire une présomption de la réception de... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...mariage. iStig. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences, inutilement par... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...'569 Art. i78. i Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéauce « des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses « héritiers pourront la répéter contre le mari , après la dis« solution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a « recue, « Excepté qu'il ne justifiât... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou «es héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - عدد الصفحات: 436
...dit tom. JX , n° i 84 , pag. 2o3 et suiv. , « le paiement de la dot, la femme ou ses héri« tiers pourront la répéter contre le mari, après « la dissolution du mariage, sans être tenus de « prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justi« fiât de diligences inutilement... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...586, 588. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement 0 \= \= être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par... | |
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