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" Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - الصفحة 33
1869
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...le mariage. 156g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par...

Code Napoléon

France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...mariage. . 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...matrimonio. Article \56g. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris posr le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par...

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., الجزء 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - عدد الصفحات: 858
...) Art. 1569. « Si le mariage a duré dis ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme, ou ses héritiers , pourront la répéter contre le mari , après lu dissolution du mariage , sans cire tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât...

Traités sur les engagemens qui se forment sans convention, et sur le contrat ...

J. B. Carrier - 1818 - عدد الصفحات: 336
...loi décide que si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris par les constituans pour le payement de la dot , la femme ou ses héritiers...contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus d'établir qu'il l'a reçue, parce que la loi tire une présomption de la réception de...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...mariage. iStig. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot , la femme ou ses héritiers pourront la...contre le mari après la dissolution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences, inutilement par...

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., المجلد 13

P. Antoine Fenet - 1828 - عدد الصفحات: 854
...'569 Art. i78. i Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéauce « des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses « héritiers pourront la répéter contre le mari , après la dis« solution du mariage , sans être tenus de prouver qu'il l'a « recue, « Excepté qu'il ne justifiât...

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou «es héritiers pourront la répéter contre le mari après la dissolution du mariage, sans être tenus de prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par...

Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., المجلد 14;المجلد 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - عدد الصفحات: 436
...dit tom. JX , n° i 84 , pag. 2o3 et suiv. , « le paiement de la dot, la femme ou ses héri« tiers pourront la répéter contre le mari, après « la dissolution du mariage, sans être tenus de « prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justi« fiât de diligences inutilement...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...586, 588. 1569. Si le mariage a duré dix ans depuis l'échéance des termes pris pour le paiement 0 \= \= être tenus de prouver qu'il l'a reçue, à moins qu'il ne justifiât de diligences inutilement par...




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