Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 47

la veuve Brebion, 1869
 

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34 - Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excde pas un pour cent de la valeur cumule du navire et des marchandises , et si l'avarie particulire n'excde pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommage.
125 - ... les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme et de...
294 - L'associ qui devait apporter une somme dans la socit et qui ne l'a point fait, devient de plein droit, et sans demande, dbiteur des intrts de cette somme, compter du jour o elle devait tre paye.
128 - Toutes actions relatives aux lettres de change et ceux des billets ordre souscrits par des ngociants marchands ou banquiers, ou pour faits de commerce, se prescrivent par cinq ans, compter du jour du prott ou de la dernire poursuite juridique, s'il n'ya eu condamnation, ou si la dette n'a t reconnue par acte spar.
219 - ... met l'appellation au nant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , condamne l'appelant l'amende et aux dpens envers toutes les parties , dont distraction est faite MM.
77 - Attendu qu'en matire d'actions personnelles, les rgles de la prescription sont celles de la loi du domicile du dbiteur...
185 - Dans aucun cas le perdant ne peut rpter ce qu'il a volontairement pay, moins qu'il n'y- ait eu de la part du gagnant , dol , supercherie ou escroquerie.
200 - La rpartition pour le paiement des pertes et dommages est faite sur les effets jets et sauvs, et sur moiti du navire et du fret, proportion de leur valeur au lieu du dchargement.
98 - Le capitaine perd son fret , et rpond des dommagesintrts de l'affrteur, si celui-ci prouve que , lorsque le navire a fait voile , il tait hors d'tat de naviguer.
33 - Si le mariage a dur dix ans depuis l'chance des termes pris pour le paiement de la dot, la femme ou ses hritiers pourront la rpter contre le mari aprs la dissolution du mariage, sans tre tenus de prouver qu'il l'a reue, moins qu'il ne justifit de diligences inutilement par lui faites pour s'en procurer le paiement.