...le paiement, c'est qu'elle ne doit être faitf; que dans le cas où le créancier ne demeure раз dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, et que cet art. 673, aussitôt après avoir prescrit l'élection de domicile, ajoute que, faute de paiement,...

...élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations ^ même d'offres réelles et d'appel. » Si l'acte d'appel, signifié au domicile élu par la commandement,...

...civile. . , , ... , A . . /• . Art. 673. titre en vertu duquel la saisie immobilière est laite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute d« paiement , il sera procédé à la...

...domicile, en tête duquel sera donnée copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si la créancier n'y demeure pas; il énoncera que, faute de paiement, il sera procédé à la saisie...

...suivant l'article 67 3 du même code , le créancier poursuivant une saisie immobiliaire doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si ce créancier n'y demeure pas ; que cette élection spéciale de domicile a évidemment pour but...

..., suivant l'art. 673 du même Code , le créancier poursuivant une saisie immobilière doit élire domicile dans le lieu où siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si ce créancier n'y demeure pas; — que cette élection spéciale de domicile a évidemment pour...

...soutenait que ce mot seul détruisait et l'interprétation et les raisonnemens de l'adversaire. « Et le débiteur pourra faire à ce domicile » élu toutes significations , même d'offres réelles » et d'appel. » Ou il faut convenir que les termes de notre langue n'ont aucune...

...l'exécution, si le créancier n'y demeure , ou dans le lieu de la résidence du tribunal de district; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations, même d'offres re'elles, d'oppositions et d'appel. Art. 529. L'huissier proce'dant à l'exécution sera assisté...

...domicile, qui rappellera le jugement , et si c'est un titre notaire', il en sera donne' copie entière. Ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie, si le ce'rancier n'y demeure pas: ü énontera que, faute de payement, 'A sera proce'dé à la saisie...

...domicile , en tête duquel sera <lon~ née copie entière du titre en vertu duquel elle est faite : ce commandement contiendra élection de domicile dans...siège le tribunal qui devra connaître de la saisie , si le créancier n'y demeure pas ; il énoncera que , faute de paiement , il sera procédé à la...