... par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. Code formulaire de procédure civile - الصفحة 174بواسطة J. H. Zwendelaar - 1899عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
| 1881 - عدد الصفحات: 1394
...enchère, et en diposant expressément dans l'art. 740, C. proc., que le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l'excédant ; — Attendu que ce serait non seulement méconnaître, mais injustement éluder cette... | |
| France - 1828 - عدد الصفحات: 1342
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle -enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réels m*, r l'excédant , s'il y en a. 2. 5 . Toute personne capable et reconnue solvable... | |
| 1829 - عدد الصفحات: 1512
...nouvelle adjudication du cantonnement de pêche , à sa folle enchère. » L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la nouvelle adjudication, sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. » I o (art. 25 du Code forestier}.... | |
| 1902 - عدد الصفحات: 524
...la nouvelle adjudication intervenue après folle enchère; — Attendu que l'art. 750, portant que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère, n'est pas moins inconciliable avec la possibilité d'une adjudication subséquente, puisqu'il en résulte... | |
| 1851 - عدد الصفحات: 830
...conséquent des droits sur la somme due par le fol enchérisseur Bouyat; que, selon l'art. 740, CPC, tout fol enchérisseur est tenu par corps de la différence...son prix et celui de la revente sur folle enchère ; que ce prix est le gage commun de tous les créanciers; que sa conservation les intéressant tous... | |
| 1847 - عدد الصفحات: 808
...Considérant que les dispositions des art. 74i de la loi ancienne, et 740 delà loi nouvelle, qui portent que le fol enchérisseur est tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la revente ne devant pas même entrer dans le calcul de la surenchère; — Par ce» motifs, sans s'arrêter aux... | |
| 1841 - عدد الصفحات: 782
...d'enchérisseurs, le surenchérisseur sera déclaré adjudicataire : en cas de Folle enchère, il sera tenu par corps de la différence entre son prix et celui de la vente. Lorsqu'une seconde adjudication aura eu lieu après la surenchère cidessus, aucune autre surenchère... | |
| Charles de Vaulx - 1827 - عدد الصفحات: 470
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu par corps, de la différence entre son prix et celui de la revente , sans pouvoir réclamer l'excédant, s'il y en a. 1. O. de 1669, tit. xv, art. 26, 26, 27, 29, 3o.... | |
| L. Gagneraux - 1827 - عدد الصفحات: 470
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'eïcédant, s'il y en a. AJSNOTATIONS. Voir les art. a 9 et 3o, lit. i5, de... | |
| 1827 - عدد الصفحات: 794
...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folie enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l'excédant , s'il y en a. 2.$. Toute personne capable et reconnue solvable... | |
| |