Faute par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente , déduction faite de ses frais... Code formulaire de procédure civile - ÇáÕÝÍÉ 113ÈæÇÓØÉ J. H. Zwendelaar - 1899ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
| Jean Baptiste Denisart - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 742
...par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura l'ait la vente sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante,...qui aura été faite par le juge, sur la minute du procès - verbal. Il sera fait mention de celte taxe dans les expéditions. (Art. 657.) Après l'expiration... | |
| 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1394
...saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier public qui a fait la vente est tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à...la charge de toutes les oppositions, le montant de lávenle, déduction faite des frais taxés seulement ; — Attendu que c'est dans le même esprit... | |
| France - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
...par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de 'consigner dans la huitaine suivante...faite de ses frais d'après la taxe qui aura été fai par le juge sur la minuté du procès-verbal : il sera ; mention de cette taxe dans les expéditions.... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 512
...dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner au greffe du tribunal, dans la huitaine suivante, et à la charge de toutes les oppositions , dont il remettra les copies signifiées au greffier , le montant de la vente , sauf la déduction... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 484
...la vente des meubles, de consigner , à la charge de toutes les oppositions, le montant de la ven'a déduction faite. de ses frais , d'après la taxe...faite par le juge , sur la minute du procès-verbal. L'article 662 dit que lesjrais de poursuite seront prélevés par privilège avant toute autre créance,... | |
| France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...par le saisi et lee créanciers de s'accorder dans ledit délai , l'officier qui aura fait la vente sera tenu de consigner , dans la huitaine suivante , et à la charge de tontes les oppositions , le montant de la vente , de— «itirtùm faite de ses frais d'après la taxe... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 468
...tenu de consigner, dans la huitaine suivante, à la charge de toutes les oppositions, le montant «le; la vente , déduction faite de ses frais, d'après la taxe qui aura t:ie l'aile par le juge, sur la minute du procès-verbal ; il sera lait mention de cette taxe daus... | |
| 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 630
...le saisi et les créanciers de s'acorder dans ledit délai, F officier qui aura fait la vente fera tenu de consigner dans la huitaine suivante, et à...qui aura été faite par le juge sur la minute du procès verbal. Le sieur Goudard, curateur, et les officiers ministériels qu'on vient de nommer, firent... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 866
...par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante,...minute du procès-verbal : il sera fait mention de celte taxe dans les expéditions. 658. Il sera tenu au greffe un registre des contributions, sur lequel... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...par le saisi et les créanciers de s'accorder dans ledit délai, l'officier qui aura fait la vente , / `d=x`d= H`d= C. 1257, 2101 1°. — Pr. 67, 625, 658 s., 814. — T. 42. 659. Usera tenu au greffe un registre des... | |
| |