Code formulaire de procdure civile, 3

de Meuleneere, 1899
 

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6 - ... sans assignation, devant le juge de paix, ou, son dfaut, devant le commissaire de police, et dans les communes...
159 - Nanmoins, la part indivise d'un cohritier dans les immeubles d'une succession ne peut tre mise en vente par ses cranciers personnels, avant le partage ou la licitation qu'ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lesquels ils ont le droit d'intervenir conformment l'art.
163 - Si les immeubles saisis ne sont pas lous ou afferms , le saisi restera en possession jusqu' la vente, comme squestre judiciaire, moins que, sur la demande d'un ou plusieurs cranciers, il n'en soit autrement ordonn par le prsident du tribunal , dans la forme des ordonnances sur rfr.
162 - Ce commandement contiendra lection de domicile dans le lieu o sige le tribunal qui devra connatre de la saisie, si le crancier n'y demeure pas ; il noncera que, faute de...
113 - Faute par le saisi et les cranciers de s'accorder dans ledit dlai, l'officier qui aura fait la vente, sera tenu de consigner, dans la huitaine suivante, et la charge de toutes les oppositions, le montant de la vente , dduction faite de ses frais d'aprs la taxe qui aura t faite par le juge sur la minute du procs-verbal : il sera fait mention de celte taxe dans les expditions.
174 - ... par le cahier des charges dans le dlai prescrit, il sera dclar dchu de l'adjudication par un arrt du prfet, et il sera procd, dans les formes ci-dessus prescrites, une nouvelle adjudication de la coupe sa folle enchre.
160 - En cas de minorit du mari et de la femme, ou de minorit de la femme seule, si son mari majeur refuse de procder avec elle, il est nomm par le tribunal un tuteur la femme, contre lequel la poursuite est exerce. 2209. Le crancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothqus que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothqus.
6 - Le coucher ncessaire des saisis, ceux de leurs enfants vivant avec eux, les habits dont les saisis sont vtus et couverts; 3 Les livres relatifs la profession du saisi, jusqu' la somme de trois cents francs , son choix ; 4...
161 - I a vente force des immeubles ne peut tre poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et excutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espces non liquides, la poursuite est valable ; mais l'adjudication ne pourra tre faite qu'aprs la liquidation. 2214. Le cessionnaire d'un titre excutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'aprs que la signification du transport a t faite au dbiteur.
545 - Les formalits prescrites par les articles 705 et 706, 832, 836 et 837, seront observes peine de nullit. Les nullits devront tre proposes, peine de dchance, savoir : celles qui concerneront la dclaration de surenchre et l'assignation, avant le jugement qui doit statuer sur la rception de la caution ; celles qui seront relatives aux formalits de la mise...