...loi ne doit établir que des » peines ftri&ement & évidemment né» ceflaires , & nul ne peut être puni qu'en » vertu d'une loi établie & promulguée...antérieurement au délit } & légalement » appliquée. » IX. Tout homme étant préfumé in» nocent , jufqu'à ce qu'il aie été déclaré » coupable...

...La loi ne doit établir que des peines firicïement & évidemment nécelfoires, & nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie & promulguée...antérieurement au délit , & légalement appliquée. IX. Tout homme éta;it préfomé innocent jufqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ; s'il eft...

...en fe fervant de loix & de formes poftérieures aiu délits , à Taccuf;tîon ? « Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie & promulguée antérieurement au délit & légalement appliquée ( déclarations dts droits, art. VIII. ) M M. Dumovrier vient communiquer aux légif- ' lawir.s fa...

...Là lot- ne-doit établir que des peines évidemment & finalement néceïïaires, & nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie & promulguée antérieurement au délit & légalement appliquée ». « Tout homiTie étant préfumé innocent jufqu'à ce qu'il foit déclaré coupable, s'il eft jugé...

...La loi ne doit établir que des peines finalement & évidemment néceffàifes , & nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie & promulguée antérieurement au délit >. & légaiement appliquée. IX. Tout homme ét.nt préfumé* innocent jufqu'à ce qu'il ait été déclaré...