Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats lgislatifs et politiques des chambres franaises

 

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150 - ... afin que les actes du Pouvoir lgislatif et ceux du Pouvoir excutif pouvant tre chaque instant compars avec le but de toute institution politique, en soient plus respects; afin que les rclamations des citoyens, fondes dsormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
150 - La loi n'a le droit de dfendre que les actions nuisibles la socit. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch, et nul ne peut tre contraint faire ce qu'elle n'ordonne pas.
150 - La libre communication des penses et des opinions est un des droits les plus prcieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, crire, imprimer librement, sauf rpondre de l'abus de cette libert dans les cas dtermins par la loi.
150 - Toute socit dans laquelle la garantie des droits n'est pas assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution.
150 - La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv , si ce n'est lorsque la ncessit publique , lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit.
150 - La libert consiste pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas , autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autrui membres de la socit la jouissance de ces mmes droits. Ces bornes ne peuvent tre dtermines que par la loi.
150 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la libert, la proprit, la sret, et la rsistance l'oppression.
162 - Le Roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les ngociations, faire des prparatifs de guerre proportionns ceux des États voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en rgler la direction en cas de guerre. ART. 2. Toute dclaration de guerre sera faite en ces termes : De la part du Roi des Franais, au nom de la Nation.
149 - DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN. Les reprsentants du peuple franais, constitus en Assemble nationale, considrant que l'ignorance, l'oubli ou le mpris des droits de l'homme...
159 - Dans le cas o le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux lgislatures qui suivront celle qui aura prsent le dcret, auront successivement reprsent le mme dcret dans les mmes termes, le Roi sera cens avoir donn la sanction.