...que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. Art. 699. « Dans le cas môme où le propriétaire du fonds assujetti est chargé...servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , eu abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. Art. 700....

...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. 699. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage on la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge , en abandonnant le...

...servitude ne dise le contraire, • Article 690. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujeui est chargé par le titre de faire à ses frais les...s'affranchir de la charge ,. en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. « Article yoo. Si l'héritage pour...

...fonds • 1 ' l • l <• • - C. • ' I assujetti est charge par le titre de taire a ses Irais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation....s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due. 700. Si l'héritage pour lequel la...

...cas même où le propriétaire . ( 129 ) » du fonds assu](':ti est chargé par le titre de faire 5 à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage » ou la conservation de la servitude , il peut tou» jours s'affranchir de la charge , en abandon» nant le fonds assujéti , au propriétaire du...

...ARTICLE 699. DANS le cas même ouïe propriétaire du fonds assujetti est charge' , par le litre , de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour...s'affranchir de la charge , en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la scivilude est due. • Le déguerpissement a toujours...

...toujours, etr l'abandonnant à celui dû fonds dominant, s'affranchir de la charge qui lui serait imposée par le titre, de faire à ses frais les Ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude — (Art. 699 duCodecivil). De même, le Code;de commerce autorise...

...servitude doit l'entretenir. ( Art. 698 , Code civil. ) 282. L'art. 699 du même 'code porte que , dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti...à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage et la conservation de la servitude , il peut toujours s'en affranchir en abandonnant le fonds assujetti...

...entier , ou suffit-il d'abandonner la partie sur laquelle s'exerce la servitude? L'art. 699 dit : « Dans le cas même où le « propriétaire du fonds...par « le titre de faire à ses frais les ouvrages nc« cossaires pour l'usage ou la conservation de la « servitude , il peut toujours s'affranchir de...

...dégager de l'obligation , en abandonnant la chose. Principe que le Code civil a porté si loin que, « dans » le cas même où le propriétaire du fonds...est chargé par le titre de faire à ses frais les ou» vrages nécessaires pour l'usage ou la conservation • de la servitude, il peut toujours s'affranchir...