...trouveraient insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé commc couvert par la connaissance que les créanciers ou...par d'autres voies que celle de la transcription. 1072. Les donataires, les légataires , ni même les héritiers légitimes de celui qui aura fait la...

...insolvables. 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert j ar la connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs...par d'autres voies que celle de la transcription. • 1072. Les donataires, les légataires, ni même les héritiers légitimes de celui qui aura faii...

...et par les tiers ;icquéreurs des biens grevés de restitution , 1070. — Ce défautne peut jamais être suppléé ,ni regardé comme couvert par la...connaissance que les créanciers ou les tiers acquéreurs peuvent avoir en de la disposition , par d'autres voies que par celle de la transcription, 1071. —...

...l'art. 942. du Co.de , surJa transcription des donations. ART. 1o71. « Le défaut de transcription ne pourra » être suppléé , ni regardé comme couvert...par la » connaissance que les créanciers ou les tiers-ac» quéreurs pourraient avoir eue de la disposition » par d'autres voies que celle de la transcription....

...défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que le» créanciers ou les tiers acquéreurs pourraient avoir...de la disposition par d'autres voies que celle de Ь transcription. .-. 1067. £iefe Slnfegnng gcfc&ief;t паф Sorfdjrift Ьев ©e* f$enïgeberfl...

...TnOMASIUS, § 78 — 76. * Aliud exemplura est in art. 1071, С. С. hod. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par...par d'autres voies que celle de la transcription. Transcriptio requiritur ut créditeras aliique certiores fiant bona fideicommisso esse obnoxia. Atqui...

...même le grevé et k tuteur se trouveraient insolvables, g^iels, 1071. Le défaut de transcription ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par...acquéreurs pourraient avoir eue de la disposition pur d au très voies que celles «s- la transcription. 1072. Les donataire», les tégalnii1'1 , ni...

...administrateurs se trouveraient insolvables. » 33. Le défaut de publication et d'enregistrement ne pourra être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiers-acquéreurs pourront avoir eue de la Substitution par d'autres voies que celle de la publication...

...trouveraient insolvables. » Art. i49. « Le défaut de transcription ne pourra êtresuj*- 1071 « pléé ni regardé comme couvert par la connaissance que...la disposition par d'autres voies que celle de la transcrip« tion. » , Art. i5o. « Les donataires, les légataires, ni même les lié- K,73 « ritiers...

...pourrait lui devenir funeste ; car, d'après l'article 1071 , le défaut de Iran scription ne pouvant être suppléé ni regardé comme couvert par la connaissance que les créanciers ou les tiersacquéreurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celles de la transcription...