Principes de droit civil franais, 29

Bruylant-Christophe & Cie, 1878
 

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Lois de messidor an III et de brumaire an vii p
39
Les conventions translatives ou dclaratives de proprit immobilire non consta
46
Les droits rels mobiliers ne sont pas soumis la transcription p
52
Les testaments ne sont pas soumis la transcription sauf en matire de substitu
58
La dation en payement est soumise la transcription Application du principe
63
Quid des donations entrevifs faites aux poux par contrat de mariage? p
67
Les cessions dactions immobilires sontelles soumises la transcription
74
Quid si lachat se fait par un tiers sans mandat de lacqureur? La vente doitelle
81
Quid de la cession dintrts dans une socit commerciale ou civile? p
86
Quid du remploi ? Lacceptation de la femme doitelle tre transcrite ? p
92
La cession dune action immobilire doit tre transcrite p
98
Quid des actes confirmatifs ? Critique des opinions de Troplong et de Martou
113
Les objets qui nappartiennent pas au preneur sontils frapps du privilge
117
Quels partages doivent tre transcrits ? Quid du partage dascendant? p
119
Quid des rsolutions qui se font par voie de retrait? p
126
Quid si elles ne sont pas relatives la mutation ? p
128
Quid des baux consentis postrieurement la constitution dune hypothque?
135
Quand lacte estil antrieur? Doitil avoir date certaine? p
141
Sont admis en second lieu la transcription les actes authentiques Quentend
147
Quid de lautorisation maritale? Doitelle tre donne par acte authentique
153
Tant que lacte translatif de proprit na pas t transcrit il nexiste pas lgard
159
La transcription se fait sur une copie authentique de lacte Cette copie doit com
165
Les tiers peuvent opposer le dfaut de transcription Qui est tiers en cette matire?
168
Quid en cas de faillile du donateur? p
171
Le notaire comme tel estil responsable du dfaut de transcription ? Quand lest
178
donation et de substitution? p
189
Les cranciers hypothcaires sont des tiers p
195
La clause du bail qui constate le payement anticip peutelle tre rduite com
203
La tradition confirme cette doctrine Des coutumes de nantissement p
204
Rponse lobjection emprunte au systme lu code civil quant aux droits que
210
na pas t transcrit Pour pouvoir opposer son acte lgard de tous il fontane
214
Le lgataire titre particulier peutil opposer le dfaut de transcription
222
Les tiers cranciers chirographaires peuventils se prvaloir du dfaut de tran
239
La loi nouvelle a corrig lanomalie qui existait dans le systme du code concer
241
de la loi doitelle ire inscrite ? p
245
Pour quil y ait lieu linscription de la demande el des jugements il faut
251
Quelles sont les consquences du dfaut dinscription ? p
257
Quelle est lobligation impose au greflier en ce qui concerne les jugements
260
Le dbiteur est ter sur ses biens incorporels comme sur ses biens corporels
274
Du droit de rtention des fermiers et locataires p
326
Dans lopinion plus gnralement suivie on tend le droit de rtention mais
332
Quel est le fondement du privilge des aubergistes ? p
335
Quid du tiers possesseur? Fautil distinguer entre le possesseur de bonne foi et
338
bnficiaire Quid
345
Le crancier privilgi a un double rang de prfrence Quand et pourquoi lem
351
Des privilges maritimes p
364
Quid si les dpens sont faits contre la masse des cranciers reprsents
370
Les frais ordinaires sont privilgis p
376
Les frais de curatelle sontils privilgis lgard du bailleur? p
383
Sexercetil proportionnellement la valeur des biens quil grve ? p
389
Quelle est linfluence de la dconfiture et de la faillite sur le bai?? Estil rsolu
391
Quentendon par frais de maladie ? p
396
Quels sont les motifs du privilge? p
402
Quel est le motif du privilge que la loi accorde aux crances qui naissent du bail?
408
Ce sont toutes celles qui rsultent du bail et qui ont pour objet son excution
414
La tacite rconduction doitelle tre considre en ce qui concerne le privilege
420
Le droit que le code civil et la loi hypothcaire accordent au bailleur pour
428
Des modifications appories au code civil par la loi franaise du 12 fvrier 1873
435
Quid si le bail dfend la souslocation ? p
442
Quels sont les objets qui ne garnissent pas ? p
448
le fondement du droit de gage qui appartient dans ce cas au bailleur? p
451
Comment se fait la preuve de la mauvaise foi du bailleur? p 458
458
En quel sens et dans quelles limites le privilge du bailleur sexercetil sur
464
Le privilge du bailleur stendil sur des fruits qui nont pas t rcolts sur
471
Le privilge appartient tous ceux qui ont droit un prix de vente Application
473
Le bailleur a le droit de sạite contre tout tiers possesseur mme de bonne
477
lieus lous et suffisant pour garantir sa crance? p
479
Quelles sont les crances privilgies et sur quoi portent elles ? p
485
Quentendon par frais de conservation ? Le privilge sappliquetil aux crances
491
Publicit du privilge de vente et de conservation de machines p 523
492
Le privilge ne peut sexercer que si le dbiteur possde la chose qui en est grere
497
La vente doit tre faite sans lerme pour que le vendeur ait le droit dagir en reven
498
Quentendon par aubergiste? Sous quelle condition laubergiste jouitil dun privi
506
Quid
537
Quentendon par voiturier dans larticle 20 ? p
543
Sur quoi le privilge sexercetil? p
549
Concours du vendeur et du bailleur Pourquoi la loi donne telle la prfrence
560
535 Ce privilge peutil sexercer contre le propritaire qui a fait rsilier le bail
567

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109 - Dans le cas mme o le propritaire du fonds assujetti est charg par le titre de faire ses frais les ouvrages ncessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propritaire du fonds auquel la servitude est due.
233 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis-- vis de la femme ou de ses hritiers, que pour le temps qui reste courir, soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le fermier...
51 - ... enfants ns de leur mariage : les pre et mre conserveront nanmoins la jouissance de cette moiti jusqu' la majorit de leurs...
226 - Le dfaut de transcription ne pourra tre suppl ni regard comme couvert par la connaissance que les cranciers ou les tiers acqureurs pourraient avoir eue de la disposition par d'autres voies que celle de la transcription.
350 - Le gage confre au crancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilge et prfrence aux autres cranciers.
86 - ... les actions ou intrts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dpendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
84 - Les prlvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communaut; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est dfr la femme et ses hritiers.
164 - Les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothque doivent tre transcrits sur les registres du bureau de la conservation des hypothques dans l'arrondissement duquel les biens sont situs.
561 - Le privilge du vendeur ne s'exerce toutefois qu'aprs celui du propritaire de la maison ou de la ferme, moins qu'il ne soit prouv que le propritaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire...
427 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.