Trait thorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre lgislation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'conomie politique et la statistique, 2

 

 - 

.

Diffrences de notre lgislation avec celle des autres pays Coup
58
Suite
64
Du passeport
70
Le recours par la voie contentieuse nest pas admissible 351
77
Suite
78
Libert individuelle considre dans le costume
79
Libert individuelle considre au point de vue du port darmes id
81
Suite
82
Des armes de guerre
83
Suite
84
Suite
85
Port darmes en cas de chasse
86
Du permis de chasse
87
Cas dans lesquels le permis de chasse peut ou doit tre refus 361
89
Angleterre Charte et acte dhabeas corpus
90
Lgislation anglaise sur la chasse
91
Suite
92
Allemagne
93
Inviolabilit du domicile 94 Pnalits prononces contre lauteur dune violation de domicile id
95
Suite
96
Le juge dinstruction atil en principe le droit de faire une per quisition pendant la nuit? 312
97
Des cas o le procureur imprial a le droit de visite domiciliaire id
99
Quid des agents dexcution et en particulier des gendarmes? 374
101
Visites domiciliaires pour assurer lexcution des lois sur les con tributions publiques 377
102
Droit compar Belgique Angleterre et Allemagne 373
103
Inviolabilit de la proprit 104 Le principe que nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause dutilit publique et moyennant une juste et pr...
104
Des cas o les ingnieurs se mettent en possession dune pro prit prive sans formalits pralables id
106
Servitudes dutilit publique
107
Ces servitudes ne donnent pas droit indemnit 384
108
Lembellissement devraitil tre un motif suſisant pour procder par voie dexpropriation ? 385
109
Modification de la loi du 3 mai 1841 par le snatusconsulte du 25 dcembre 1852 386
110
Suite Observation id
113
Lexpropriation pour cause dutilit publique est inhrente toute socit Elle existait en droit romain Erreur de Proudhon sur ce point 388
114
En droit romain lexpropriation sappliquait aux meubles et
115
Consommation
126
Rapports de lÉtat ayoo lconomie publique
137
Suile
144
Şuilc
145
Suite
146
Suite Rvolution de juillet 1830
148
Suil Lgislation de septembre 1835
150
Suite Rrolution de fvrier 1848
152
Suite
153
Suite Dcret du 17 fvrier 1852
155
Censure indirecte rsultant de la responsabilit des imprimeurs et diteurs
156
Pressc priodique Autorisation des journaux
157
Nature des pouvoirs du ministre
158
ÉLEMENTS DE STATISTIQUE
159
Timbre et cautionnement daprs le dcret du 17 fvrier 1852
161
Que doiton entendre par ouvrages qui traitent des matires d conomie sociale?
162
Rpression des abus commis par la voie de la presse Rpres sion administrative
163
Suilc
173
Suite
174
Suite
175
Diffamation contre les dpositaires de lautorit publique 145
177
Distinction entre linjure et la diffamation id
178
Doiton considrer comme publique linjure faite dans une sance du conseil municipal?
179
Outrage offeuse et attaque
180
Outrage la morale publique
181
Outrage envers les membres des chambres les fonctionnaires publics et les ministres des cultes
182
Industrie
211
Industrie mtallurgique
221
Industries diverses
232
Commerce intrieur
240
Commerce extrieur 214
248
lois organiques au lieu dinterprter la Constitution par les lois organiques
288
Y atil danger faire des dclarations de droits?
289
Égalit civile
291
Dos ordres dans lancien rgime
292
Ingalit politique
293
Ingalit en matire dimpt Taille personnelle et taille relle id
294
Ingalit rsultant de larbitrairc dans la rpartition de la taille id
296
Loi du 4 aot 1789 id
297
Les conditions de capacit dge et de moralit ne sont pas con traires au principe dgalit
298
Suite
299
Importance de fait de la noblesse 29 Origine des titres nobiliaires id
301
3 Suppression des distinctions nobiliaires par la lgislation trola tionnaire
302
Noblesse impriale Grands dignitaires et grands officiers id
303
Art 259 du Code pnal id
305
Abrogation de lart 259 du Code pnal par la løl du 28 avril 1837 1
306
du Code preual Dcret du 8 janvier 1859 qui r tablit le conseil du sceau des titres
307
immeubles
390
Elle pouvait tre faite par lÉtat ou les municipes Formalits
391
Lindemnit ntait pas pralablc id
392
Expropriation sous lancien droit franais id
393
en Espagne
394
Secret des lettres
396
Les prfets ontils le droit de faire saisir les lettres la poste sans le concours du juge dinstruction ?
397
Suite O
399
Suite id
400
Libert de la presse
403
Ce qui constitue essentiellement la libert de la presse
406
Diffrents systmes sur lc jugement des dlits de presse
407
Timbre et cautionnement id
409
Diffrence entre la France et lAngleterre
410
Consquences qui en doivent rsulter id
411
Observation
414
Histoire de la lgislation sur la presse en France 1791 lan VIII
415
Suite Constitution du 22 frimaire an VIII
416
Suite Snatusconsulte du 28 floral an XII
417
Suite Dcret du 5 fvrier 1810
418
Suite Charte de 1814 et CentJours id
419

-

435 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces profrs dans des lieux ou runions publics , soit par des crits , des imprims , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblmes vendus ou distribus, mis. en vente, ou exposs dans des lieux ou runions publics , soit par des placards et affiches exposs aux regards du public, aura provoqu l'auteur ou les auteurs de toute action qualifie crime ou dlit la commettre, sera rput complice et puni comme tel.
305 - La noblesse ancienne reprend ses titres. La nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles volont ; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la socit.
373 - Si la nature du crime ou du dlit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement tre acquise par les papiers ou autres pices et effets en la possession du prvenu, le procureur du Roi se transportera de suite dans le domicile du prvenu , pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles la manifestation de la vrit.
439 - Toute allgation ou imputation d'un fait qui porte atteinte l'honneur ou la considration de la personne ou du corps auquel le fait est imput est une diffamation.
454 - Toute provocation par l'un des moyens noncs en l'article 23, adresse des militaires des armes de terre ou de mer, dans le but de les dtourner de leurs devoirs militaires et de l'obissance qu'ils doivent leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'excution des lois et rglements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 1 00 3,000 francs . 2 . Dlits contre la chose publique.
516 - Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique et dans les conditions prvues par la loi et les principes gnraux du droit international.
472 - Les peines pcuniaires prononces pour crimes et dlits par les lois sur la presse et autres moyens de publication ne se confondront pas entre elles, et seront toutes intgralement subies, lorsque les faits qui y donneront lieu seront postrieurs la premire poursuite.
363 - La libert individuelle est garantie. Nul ne peut tre poursuivi que dans les cas prvus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant dlit, nul ne peut tre arrt qu'en vertu de l'ordonnance motive du juge, qui doit tre signifie au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre heures.
458 - Le compte rendu des sances du Corps lgislatif par les journaux ou tout autre moyen de publication, ne consistera que dans la reproduction du procs-verbal dress, l'issue de chaque sance, par les soins du Prsident du Corps lgislatif.
504 - L'instruction publique donne aux frais de l'État est galement rgle par la loi. Art. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais tre tablie; il ne peut tre exig de cautionnement des crivains, diteurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicili en Belgique, l'diteur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut tre poursuivi.