...loi, on sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduitc ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement...interdit de l'exercice de sa profession, à temps ou ù toujours. • Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil, lien sera de même...

...la demande du comité d'instruction primaire et à la poursuite di ministère public, être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à tou< jours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre di conseil. L'appel, s'il...

...tenant une école privée pourra être, sur la demande du recteur ou du comité central, traduite, pour cause d'inconduite ou d'Immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement, et interdite do l'exercice de l'enseignement à temps ôU à toujours. L'appel devra être interjeté...

...dans l'article 19 de la présente loi ou surla poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité,...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou a toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en chambre du...

...compromis son caractère, pourra, sur la demande du comité d'instruction publique , être traduit devant le tribunal civil de l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps et à toujours. Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. L'appel, s'il ya...

...loi ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d'inconduité ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement,...parties et statuera sommairement en chambre du conseil. II en sera de même sur l'appel, qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter...

...civi! de l'arrondiisement, et être interdit de l'exercice de sa profession à temps on à toujouis. Le tribunal entendra les parties, et statuera sommairement...Il en sera de même sur l'appel , qui devra être ¡ujerjelé dans le délai de dix joui« , à compter du jour de la notification du jugement , et qui...

...être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel, qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout...

...être traduit , pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil d'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession à...toujours. — Le tribunal entendra les parties et statuera en chambre du conseil. Il en sera de même sur l'appel , qui en aucuu cas ne sera suspensif. Le tout...

...de la présente loi ou sur la poursuite. d'office du ministère public, pourra cire traduit," peur cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal...l'arrondissement, et être interdit de l'exercice de sa profession a temps ou à toujours. Le tribunal entendrij 1rs parties et statuera sommairement en diamlire du conseil....