...commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil municipal,...ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition , qui devra être autorisée chaque année par la...

...élément-lires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, TOtée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,...par ordonnance royale. Cette imposition, qui devra Cire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra excéder trois centimes additionnels...

...revenus ordinaires, il est pourrai «es dépenses au moyen d'une imposition spéciale votée parle conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par arrêté du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui detri être autorisée chaque année par la loi...

...eut des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition' spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de C'' conseil, éiabliu par ordonnance royale. Celle imposition, qui devra être autorisée civique année...

...fonds départementaux, par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département . ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...

...l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y ser* pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,...défaut du vote de ce conseil, établie par ordonnance royal«. Cette imposition , qui devra éire autorisée chaque année par la loi de finances, ne pourra...

...par une imposition spéciale, volée par le conseil général du département, ou, à défaut du vole de ce conseil, établie par ordonnance royale. Cette...imposition, qui devra être autorisée chaque année parla loi de finances, ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions...

...départementaux , par une imposition spéciale •votée par le conseil .général du département , ou , à défaut du vote de ce conseil , établie par...année par la loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal Jes contributions foncière , personnelle et mobilière. Si...

...fonds départementaux., par une imposition spéciale, votée par le conseil général du département, ou , à défaut du- vote de ce conseil , établie...imposition, qui devra être autorisée chaque année par ia loi de finances , ne pourra excéder deux centimes additionnels au principal des contributions foncière,...

...élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au » moyen d'une imposition spéciale votée par lé Conseil » municipal, ou, à défaut du vote de ce...Ordonnance royale : cette imposition, qui devra être àu» torisée chaque année par la Loi des finances, ne pourra » excéder 3 centimes additionnels...