Journal des notaires et des avocats

1er janv 22 frim 23 mars 3e édition 4º édit annotez août arrêt Attendu bail cass cautionnement cession cessionnaire civil clause communauté condition conseil de famille consentement conséquence Considérant contrat de mariage Cour de cassation créanciers Cuvry dame débiteur déc décédé décès déclaration demande Dict DICTIONNAIRE DU NOTARIAT disposition donataire donateur donation dotal enfants ENREGISTREMENT époux femme fév formalité héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription J. N. ART janv jugement du trib jugement du tribunal juill juin l'acquéreur l'acte l'arrêt attaqué l'enregistrement l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'usufruit légataire universel legs liquidation loi du 22 majorat ment meubles mineur mobiliers motifs mutation notaire NOTARIAT 3º édit nue propriété nullité partage payement père et mère premiers juges profit proportionnel qu'en quotité disponible régie résulte Saulty seing privé serait seulement sieur société somme stipulé subrogation succession suivant termes de l'art testament testateur tiers tion titre transcription tuteur usufruit vendeur vente veuve