Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil
Le Hodey., 1791
 

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227 - Le Roi aura, indpendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa rsidence, une garde paye sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excder le nombre de douze cents hommes pied et de six cents hommes cheval. Les grades et les rgles d'avancement y seront les mmes que dans les troupes de ligne; mais ceux qui composeront...
349 - La loi ne considre le mariage que comme contrat civil. Le pouvoir lgislatif tablira pour tous les habitants sans distinction, le mode par lequel les naissances, mariages et dcs seront constats ; et il dsignera les officiers publics qui en recevront et conserveront les actes.
172 - Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, excutera ou fera excuter l'ordre d'arrter un citoyen, ou quiconque, mme dans les cas d'arrestation autorise par la loi. conduira, recevra ou retiendra...
173 - La censure sur les actes des Pouvoirs constitus est permise; mais les calomnies volontaires contre la probit des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront tre poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
348 - Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action au civil, sans qu'il leur soit justifi que les parties ont comparu, ou que le demandeur a cit sa partie adverse devant des mdiateurs pour parvenir une conciliation. 7. Il y aura un ou plusieurs juges de paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera dtermin par le Pouvoir lgislatif.
356 - L'assemble lectorale fera prsenter, par son prsident, le procs-verbal de l'lection au Corps lgislatif, qui, aprs avoir vrifi la rgularit de l'lection, la fera publier dans tout le royaume par une proclamation.
355 - Si un roi mineur n'avait aucun parent runissant les qualits ci-dessus exprimes, le rgent du royaume sera lu ainsi qu'il va tre dit aux articles suivants.
41 - Les commandante des navires partant pour les colonies, ou des colonies pour la France, seront tenus de se charger des lettres et paquets qui leur seront remis par le directeur des postes du port de leur dpart, et de les remettre, aussitt leur arrive, au bureau des postes du1 lieu de leur dbarquement.
282 - ... distinction particulire une distinction gnrale qui ferait considrer la famille royale comme une caste distingue sous tous les rapports de toutes les autres familles : les principes de l'galit et de la constitution exigent au contraire que cette distinction soit renferme trs-strictement dans les termes prcis de la loi. D'ailleurs , Messieurs , il est une observation importante qui tient au premier principe de cette question ; c'est qu'il n'est pas possible de regarder les membres...
173 - Nul homme ne peut tre recherch ni poursuivi pour raison des crits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matire que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqu dessein la dsobissance la loi , l'avilissement des pouvoirs constitus, la rsistance leurs actes, ou quelques-unes des actions dclares crimes ou dlits par la loi.