...pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent , ou s'il...de l'absent, les cautions seront déchargées; tous lesayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en possession...

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...provisoire, ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens do l'absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus...l'absent , les cautions seront déchargées ; tous les ayant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'envoi en possession...

...depuis l'époque à laquelle liéppuK commu,n, aura pris l'administy'a'.ionxlçç biepsdë;. l'âbsenti ou s/il s'est écoulé cent ans. révolus» depuis...l'absent, les cautions seront déchargées ; tous les ayantrdr.oitpourront demander le partage -des tiens ^le râb'sent;^ et faire prononcer l'envoi en possession...

...pendant trente ans depuis l'envoi provisoire , ou depuis l'époque à laquelle l'époux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est écoulé cent ans depuis la naissance de l'absent, les cautions seront déchargées; tous les ayantdroits pourront demander...

...depuis l'époque à laquelle l'époux Commun aura pris l'administration des biens dé l'absent j çu s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance...l'absent, les cautions seront déchargées; tous les avant-droit pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en posscssiou...

...provisoire , ou dépuis l'époque à laquelle l'époux commun aura, pris l'administration de bien* de l'Absent , ou s'il s'est écoulé cent ans révolus depuis la naissance de V Absent t les cautions seront déchargées ; tous le* ayant-droit pourront demander le partage des...

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...des intérêts d'un capital sera toujours de 4 pour 100. 1*9 a. Le délai dans lequel les ayantdroit pourront demander le partage des biens de l'absent et faire prononcer l'envoi en possession, ne sera que de dix ans, si l'absent a disparu par suite d'un événement qui donne aux juges la conviction...

...ret oins depuis la naissance de l'absent , les cautions seront déchargées ; Ions les ayans— ¿cd pourront demander le partage des biens de l'absent, et faire prononcer l'envoi en posses»-•ji définitif par le tribunal de première instance (/). i Во. La succession de l'absent...