 L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.  Code formulaire de procédure civile - الصفحة 554بواسطة J. H. Zwendelaar - 1899عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1894 - عدد الصفحات: 698
...l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | 1908 - عدد الصفحات: 872
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - 1894 - عدد الصفحات: 672
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira...l'autorité requise , constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à... | |
 | Armand Lainé - 1894 - عدد الصفحات: 52
...l'autorite requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Institute of International Law - 1894 - عدد الصفحات: 466
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce... | |
 | Paul baron Guillaume - 1894 - عدد الصفحات: 564
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 890
...l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté... | |
 | Armand Lainé - 1895 - عدد الصفحات: 60
...cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office... | |
 | 1894 - عدد الصفحات: 1078
...être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d1une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date do la signification. Le récépissé... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - عدد الصفحات: 678
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devra être faite la...l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé" ou l'attestation sera transcrit sur l'un des doubles de l'acte à... | |
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