Code formulaire de procdure civile, 4

de Meuleneere, 1899
 

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554 - En cas d'incomptence de l'autorit requise la commission rogatoire sera transmise d'office l'autorit judiciaire comptente du mme Etat, suivant les rgles tablies par la lgislation de celui-ci.
554 - L'excution de la signification prvue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra tre refuse, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait tre faite, la juge de nature porter atteinte sa souverainet ou sa scurit.
555 - État contractant et ne recevraient pas ou ne dlivreraient pas des certificats ou des dclarations de cette nature, il suffira d'un certificat ou d'une dclaration...
125 - ... sera insr sur un tableau ce destin et expos pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de premire instance et de commerce du domicile du mari, mme...
367 - Si , lors de l'inventaire, il s'lve des difficults, ou s'il est form des rquisitions pour l'administration de la communaut ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit dfr par les autres parties , les notaires dlaisseront les parties se pourvoir en rfr devant le prsident du tribunal de premire instance...
556 - Elle sera renouvele tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dnonciation, dans un dlai de six mois avant l'expiration de ce terme par l'une des Hautes Parties contractantes. La dnonciation ne produira son effet qu' l'gard du ou des pays qui l'auraient notifie.
37 - L'acte de notorit contiendra la dclaration faite par sept tmoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prnoms, nom, profession et domicile du futur poux, et de ceux de ses pre et...
554 - ... la facult pour les intresss de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministriels ou des fonctionnaires comptents du pays de destination; 3.
517 - Le tiers-arbitre sera tenu de juger dans le mois du jour de son acceptation, moins que ce dlai n'ait t prolong par l'acte de la nomination : il ne pourra prononcer qu'aprs avoir confr avec les arbitres diviss, qui seront somms de se runir cet effet. - ;-. -'> Si tous les arbitres ne se runissent pas, le tiers-arbitre prononcera seul; et nanmoins il sera tenu de se conformer l'un des avis des autres arbitres.
101 - Si l'absence a continu pendant trente ans depuis l'envoi provisoire, ou depuis l'poque laquelle l'poux commun aura pris l'administration des biens de l'absent, ou s'il s'est coul cent ans rvolus...