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" Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1). "
Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ... - ÇáÕÝÍÉ 290
ÈæÇÓØÉ Louis Courcelle - 1902 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
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Revue des deux mondes

1903 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant aux autres dispositions de la loi,...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre part, l'article 40 de la loi du 1er avril 189S sur les sociétés de secours mutuels est...

Revue générale d'administration, ÇáãÌáÏ 50

France. Ministère de l'intérieur - 1927 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...retraites. ART. 21. — Les syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. ART. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées...

Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., ÇáãÌáÏ 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...de l'enseignement professioanH et d'autres questions de même nature, lis pourront servir d'offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail. Ils pourront être cl»_i-i pour exercer les fonctions d'arbitres ou d'experts. — Art. 4. Des unions, ente des syndicats...

Étude sur le travail, ÇáãÌáÏ 2

Stéphane Flachat - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 426
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel...

Etude sur le travail, ÇáãÌáÏ 10479

S. Mony - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. Ils peuvent créer et administrer des offices de renseignements...de travail. Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant à leur spécialité. Tout membre d'un syndicat professionnel...

Répertoire de pharmacie, ÇáãÌáÏ 12

1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 604
...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi,...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres...

Les assurances, leur passé, leur présent, leur avenir, au point de ..., ÇáãÌáÏ 1

Albert Chaufton - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 858
...autorisation, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. » Ils pourront créer et administrer des offices de renseignements...travail. » Ils pourront être consultés sur tous différends et toutes questions se rattachant a leur spécialité. » Tout membre d'un syndicat professionnel...

Revue catholique des institutions et du droit

1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1052
...d'instruction professionnelle; Ils auront la faculté, en se conformant aux dispositions légales, de constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite, et de créer et d'administrer des oflices de renseignements pour les offres et les demandes...

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884: d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 518
...le quatrième paragraphe de l'article 4 en ces termes : « Ils pourront, sans autorisation, « mais en se conformant aux autres dispositions de la loi °, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels », etc. Art. 5. — La Commission s'est enfln occupée de l'article 5, qui a donné...

Compte rendu analytique des séances

Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 686
...syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions législatives, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ces caisses ne se confondront pas avec les syndicats; elles devront avoir leur existence et leur administration...




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