Trait de lgislation ouvrire: Contrats de travail. Bureaux de placement, contestations et conflits entre patrons et ouvriers: coalitions, grves, conciliation et arbitrage. Travail dans l'industrie. Accidents du travail. Conseils des prud'hommes et du travail. Associations ouvrires, professionnelles, coopratives. Socits de secours mutuels. Rcompenses et retraites ouvrires, etc

V. Giard & E. Brire, 1902 - 584
 

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293 - Toute personne qui se retire d'un Syndicat conserve le droit d'tre membre des Socits de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, l'actif desquelles elle a contribu par des cotisations ou versements de fonds.
430 - ART. 22. Le bnfice de l'assistance judiciaire est accord de plein droit, sur le visa du procureur de la Rpublique, la victime de l'accident ou ses ayants droit, devant le tribunal.
203 - Sont excepts les travaux effectus dans les tablissements o ne sont employs que les membres de la famille sous l'autorit soit du pre, soit de la mre, soit du tuteur.
326 - L'assemble gnrale annuelle dsigne un ou plusieurs commissaires, associs ou non, chargs de faire un rapport l'assemble gnrale de l'anne suivante sur la situation de la socit, sur le bilan et sur les comptes prsents par les administrateurs.
56 - Pour la fixation de l'indemnit allouer, le cas chant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engags, du temps coul, des retenues opres et des versements effectus en vue d'une pension de retraite, et, en gnral, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et dterminer l'tendue du prjudice caus.
290 - Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spciales de secours mutuels et de retraites (1).
281 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours trois mois et d'une amende de seize francs trois cents francs, ou de l'une...
498 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en mme temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empcher de s'y rendre et d'y rester avant ou aprs certaines heures, et en gnral pour suspendre, empcher, enchrir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'excution, d'un emprisonnement qui ne pourra excder trois mois.
421 - Il y est joint un certificat de mdecin indiquant l'tat de la victime, les suites probables de l'accident et l'poque laquelle il sera possible d'en connatre le rsultat dfinitif.
204 - Dans tout tablissement contenant des appareils mcaniques, les roues, les courroies, les engrenages ou tout autre organe pouvant offrir une cause de danger, seront spars des ouvriers de telle manire que l'approche n'en soit possible que pour les besoins du service.