...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. « Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes...

...présumês absens. Il s'agit dans l'espèce de l'intelligence de l'article 1 13 , ainsi conçu : « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter « les présumés absens dans les inventaires , compte tes , partages et liquidations dans lesquels ils se« l'ouï intéressés. * • I II faut...

...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,...

...sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront intéressés...

...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus,...liquidations dans lesquels ils seront intéressés,' n4- Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des personnes présumées...

...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Loi du ii février 1791Article l...

...DU CAS PARTICULIER OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés....

...demande des parties intéressées. 1 15. Le tribunal, à la requête do la partie la plus dili-r gento , commettra un notaire pour représenter les présumés..., comptes , partages et liquidations dans lesquels Us seront • intéressés. 114. Le ministère public est spécialement chargé <)-• Teiller aux...

...commettre un notaire? L'article n3 du Code Napoléon porte à la vérité que le tribunal commettra uu notaire pour représenter les présumés absens dans...comptes, partages et liquidations , dans lesquels ils sont intéressés ; mais il est beaucoup de cas dans lesquels ces différentes opérations sont nécessaires...

...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront intéressés....