...toujours séparée* des fonctions administratives ; les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, .de quelque manière que ce soit , les opéra,tions des Corps administratifs, nicher devant eux, les Administrateurs, pour raison de leurs fonctions. » •< XIV. ( Cet article,...

...toujours séparées des fonctions administratives; que les juges ne peuvent, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ; qu'en toute matière civile...

...d'administrer , les Cours de Justice ne pourront prendre aucun© part aux choses d'administration, ni troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs , ni citer devant elles les Administrateurs pour raison de leurs fonctions .. à peine de forfaiture....

...toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne .pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fondions »; — Attendu que, si les tribunaux...

...toujours séparées des fonctions administratives ; que les Juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des Corps administratifs ; ni citer , devant eux , les Administrateurs pour raison de leurs fonctions. Les Règlemens en matière...

...l'in<f terverition dudit Valette. Vu l'art. i3 du tit. 2 « de la loi du ^4 aout 179° » q1" porte que les « juges ne peuvent troubler , de quelque...manière: « que ce soit, les opérations des corps admi« nistratifs. « Vu la loi du 16 fructidor an 3, qui défend aux « tribunaux de connaître des...

...qu'il a violé , par suite , les lois ci-dessus citées , qui défendent expressément aux tribunaux de troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs j — casse , etc. Fin dç non-recevoir. — Renonciation présumée. Sect. civ. , 3o mai 1810. C....

...l'in» tervention dudit Valette ; Vu l'art. i3 du titre з » de la loi du 24 août 1790, qui porte que les juges » ne peuvent troubler, de quelque manière que ce » soit, íes opérations ries corps administratifs ; M Vu la loi du 16 fructidor an 3 , qui défend aux »...

...l'administration d'avec ceux des tribuaau.x. C'est un principe consacré par l'art. i3 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 , que les juges ne peuvent troubler ) de...il suit , comme le déclare expressément la loi du 1 5 fructidor M» i3 , qu'il est défendu aux tribunaux de connaître des actes administratifs. Ainsi...

...distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, et que les juges ne pourront troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux...