| Jean Baptiste Denisart - 1805 - عدد الصفحات: 792
...k-gislafeur a l'ait dans l'art. 126, qui s'exprime ainsi : «Ceux qui auront obtenu- l'envoi provisoire, on l'époux qui aura opté pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'iiiYentaire du mobilier et des titres de l'absent, en présence du commissaire du gouvernement près... | |
| Francia - 1806 - عدد الصفحات: 548
...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ail de ses nouvelles. 126. Ceux 'qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en présenee du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de... | |
| France statutes - 1807 - عدد الصفحات: 656
...reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles, *•* j ' * • - - • • . . j ' i ' , ! > Article 1 2O. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - عدد الصفحات: 518
...provisoirement, à la charge de donner caution. Art. i26. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire ou l'époax qui aura opté pour la continuation de la communauté...mobilier et des titres de l'absent , en présence du commissaire du Gouvernement près le tribunal de première pétant , et sur les conclusions du procureur... | |
| France - 1807 - عدد الصفحات: 506
...qu'on ait de ses nouvelles. 126. Geux qui auront obtenu l'envoi provisoire, oul'époux qui aura oplé pour la continuation de la communauté, devront faire procéder à l'inventaire du m"et des. titres de l'absent , en, présence du pro-. eureur impérial au tribunal de première instance,... | |
| France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...ndminist ration. 198* aoio, C-; 860, P. c. Si l'absent a laissé une prou qu'on ait de ses nouvelles. . Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...faire procéder à l'inventaire, du mobilier et des litres ;>ini, aoi3, de l'absent, eu présence du procureur du roi près le tribunal de pre' instance,... | |
| Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 480
...l'absent, et les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 14- Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'époux...communauté, devront faire procéder à l'inventaire des biens meubles et des titres de l'absent, eu présence du juge de canton , dans le ressort duquel... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...qui les rendra comptables envers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles. 126. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'époux...pour la continuation de la communauté, devront faire procédera l'inventaire du mobilier et des litres de l'absent , en présence du procureur du Roi près... | |
| A. Magnin - 1835 - عدد الصفحات: 664
...ni hypothéquer les immeubles (art. ia5, 128 et 2126 combinés ) , et ils doivent faire procéder a l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent en présence du procureur du roi ou du juge de paix Ils ne peuvent intenter une action immobilière sans y être autorisés en justice.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 1600
...Cinï qni auront obtenu l'envoi provisoire , ou l'e'poux qni лига opte" pour la continuation i< U communauté , devront faire procéder à l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, apótoce du procureur du Roi près le tribunal de première instance, ou d'un juge-dc-paix nfu par... | |
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