Rpertoire universel et raisonn de jurisprudence, 1

 

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307 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
61 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, ou l'poux qui aura opt pour la continuation de la communaut, devront faire procder l'inventaire du mobilier et des titres de l'absent, en prsence du procureur imprial au tribunal de premire instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur imprial.
144 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours spares des fonctions administratives. Les juges ne pourront peine de forfaiture troubler de quelque manire que ce soit les oprations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
93 - Six mois aprs la disparition du pre, si la mre tait dcde lors de cette disparition, ou si elle vient dcder avant que l'absence du pre ait t dclare, la surveillance des enfants...
57 - ... prs le tribunal; et les lgataires, les donataires, ainsi que tous ceux qui avaient sur les biens de l'absent des droits subordonns la condition de son dcs, pourront les exercer provisoirement, la charge de donner caution.
34 - Le tribunal, la requte de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour reprsenter les prsums absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intresss.
78 - S'il s'ouvre une succession laquelle soit appel un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle sera dvolue exclusivement ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, ou ceux qui l'auraient recueillie son dfaut, - Civ.
147 - L'acte d'accusation exposera : 1 La nature du dlit qui forme la base de l'accusation ; 2 Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prvenu y sera dnomm et clairement dsign.
92 - L'poux absent dont le conjoint a contract une nouvelle union sera seul recevable attaquer ce mariage par lui-mme ou par son fond de pouvoir, muni de la preuve de son existence.
66 - Aprs le jugement de dclaration d'absence, toute personne qui aurait des droits exercer contre l'absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront t envoys en possession des biens, ou qui en auront l'administration lgale.