La police en mer en deçà des 200 milles: doctrine et pratiques françaisesLibr. générale de droit et de jurisprudence, 1986 - 365 من الصفحات |
المحتوى
Les missions du service interrégional maritime de la douane | 354 |
Section 2ème Les pouvoirs de police des agents dexécution de | 362 |
II | 365 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
20 juillet actes actions activités affaires maritimes agents articles attributions autorités bâtiments bord caractère chargés cité code code de procédure commandants commissaire commun compétence concerne conditions considérer constater contrôle convention côtes cours crim d'autres d'intervention décembre décret définir délit détermination direction dispositions doit doivent domaine domaine public maritime donner douanes eaux également États étrangers exerce fonctions force française frontière gendarmerie gendarmes générale infractions international interventions janvier juillet juin juridique l'action l'article l'autorité l'État l'État côtier l'exercice l'objet l'ordre lieu limites lois marine marine nationale mars matérielle matière ment mesures ministre mise missions moyens nationale navigation navires nécessaire officiers opérations paragraphe particulier pêche personnels personnes peuvent place plateau continental police administrative police judiciaire pollution ports pouvoirs précise préfet maritime première présente procédure pénale procès-verbaux public publique raison recherche réglementation règles relative répression République responsabilité s'agit service seulement spéciales surveillance territoire territoriale textes tion Traité tribunal zone économique