 Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la...  De l'administration intérieure de la France - الصفحة 133بواسطة Ferdinand Béchard - 1851 - عدد الصفحات: 402عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...s'agira de construire des dignes a îa mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux ; sauf les cas où le Gouvernement croirait utile... | |
 | France - 1809 - عدد الصفحات: 210
...construire des digues à la mer ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigab'es , la nécessité en sera. constatée par le Gouvernement...dépense supportée par les propriétés protégées dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croiroit utile et... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1810 - عدد الصفحات: 416
...s'agira de construire des digues à la mer , ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux, sauf les cas où le gouvernement croirait utile et... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - عدد الصفحات: 806
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...par le gouvernement , et la dépense supportée par le* propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux; wnf les cas oùjle... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - عدد الصفحات: 1042
...mer ou contre les fleuves, rivières et lorrens navigables ou non navigables, la nécessité en est constatée par le Gouvernement, et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas où le Gouvernement croit utile et... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 762
...s'agit de eons« truire des digues à la mer..., » porte l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807, «la nécessité en sera con«statée par le Gouvernement...dépense supportée par « les propriétés protégées. » Enfin si les intérêts publics et privés se trouvent compromis en même temps, l'éveil sera donné... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 578
...s'agira de construire des digues à la mer ou contre les fleuves , rivières et torrens navigables ou non navigables , la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas où le gouvernement croirait utile... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - عدد الصفحات: 412
...construire « des digues à la mer ou contre les fleu« ves , rivières et torrens navigables ou u non navigables, la nécessité en sera « constatée par le gouvernement , et la , Voyez au bail. t. 8, p. 287 , 3" lérie. an 12 , bulletin tome 9 , pige 359 , 3t si ne. 3 Voyez au... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 570
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrens navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée...dépense supportée par les propriétés protégées , dans la proportion de leur intérêt aux travaux , sauf les cas ou le gouvernement croirait utile... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières et torrents navigables ou se reprC ?nter. I. cr. 471 . 472,476. »8. Les condamnés...contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce dans la proportion de leur intérêt aux travaux; sauf les cas où le Gouvernement croirait utile et... | |
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