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" Tout acte et toute délibération d'un conseil général relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet. "
De l'administration intérieure de la France - ÇáÕÝÍÉ 294
ÈæÇÓØÉ Ferdinand Béchard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1450
...du 10 août 1871. L'art. 33 de la même loi porto, en eflct:«Tout acte et toute délibération du conseil général relatifs à des objets qui ne sont...nuls et de nul effet. La nullité est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique ». C'est par application...

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 11

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1548
...ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse. adastral ; addition sera également faite sur l'atlas de to un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 34. Toute délibération...

Annales agricoles du departement de l'Aisne, ÇáãÌáÏÇÊ 1-3

1832 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 450
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament lu. Tout acte ou tonte délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...pas légalement compris dans ses attributions , sont nnls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 15. Toute délibération...

Bulletin des lois

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 862
...lois que quatre des conseillers présents le réclament. ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise bors de ia réunion...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 82-109

France - 1833 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 384
...réclament. . ARTICLE 14. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des afojets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. ARTICLE 15. Toute délibération, prise hors de la réunion...

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 410
...toutes les fois que quatre des conseillers présens le réclament. Tout acte ou toute délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui...attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. Toute délibération prise hors de la réunion légale du...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 984
...quatre des conseillers presen? le réclament. i4.Toutacteoutoutedélibéralion d'un conseil-général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement...attributions . sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du roi. 1.0. Tpute délibération prise hors de la. réunion légale...

(885 p.)

Duquénel - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 910
...réclament. i4- Tout acte ou toute délibération d'un conseil général, relatifs à des objets qui nr sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 16

1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 970
...réclament. i4.Toutacteoutoutëdélibéralion d'un conseil-général, relatifs à des objets qui ne M. ni pas légalement compris dans ses attributions , sont nuls et de nul effet. La nullité sera prononcée par une ordonnance du TOI. 15. Toute délibération prise hors de la réunion légale...

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 752
...que quatre des conseillers présens le réclament (2)!. . . *4- Tout acte ou toul« délibération d'un conseil général , relatifs à des objets qui ne sont pas légalement compris dans se¿ attributions, sont nuls et de nul-flirt. La nullité sera prononcée par une ordonnance du Roi...




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