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" De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit... "
De l'administration intérieure de la France - ÇáÕÝÍÉ 272
ÈæÇÓØÉ Ferdinand Béchard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 20

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1114
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8" De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. il. Le maire prend des arrêté» à reflet, 4° D'ordonucr les mesures locales sor les objets...

Annuaire historique du departement de l'Yonne, ÇáãÌáÏ 2

Yonne (France) - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorises conformément à la présente loi; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant, o'' ï1' maire prend des arrêtés à l'effet, I - D ordonner les mesures locales sur les objets confiés...

Bulletin des lois de la République française, ÇáÃÚÏÇÏ 513-552

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1000
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. . ARTICLE 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets...

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1104
...acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8' De représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Art. H. Le maire prend des arrèle» a l'eue I, Ils seront élus par les électeurs municipaux domiciliés...

Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 562
...acquisition. transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément à la présente loi ; 8° De représenter la commune en justice , soit en demandant, soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtés à l'effet , 1° D'ordonner les mesures locales sur les ol>jets confiés...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...acquisition, transaction , lorsque ces actes ont été autorisés conformément a la présente loi ; 8* de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 582
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11» de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., ÇáãÌáÏ 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...acquisition , transaction , lorsque ces actes ont clé autorisés conformément à la présente loi ; fto De représenter la commune en justice, soit en demandant , soit en défendant. 11. Le maire prend des arrêtes à l'effet , 1» D'ordonner les mesures locales sur les objets confié*...

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., ÇáãÌáÏ 18

1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 596
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés; 11° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par...

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., ÇáãÌáÏ 18

1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 826
...acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés ; 1 1° de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par...




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