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" Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. "
De l'administration intérieure de la France - ÇáÕÝÍÉ 293
ÈæÇÓØÉ Ferdinand Béchard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 402
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 882
...concerne l'arrondissement. Art. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Art. 45. Dans la seconde partie de...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1886
...l'arrondissement. , . ,, • . i ARTICLE 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ARTICLE 45. Dans la seconde partie...

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 428
...concerne l'arrondissement. ART. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. ART. 48. Dans la seconde partie de...

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 874
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, cte d'accusation; c'est aux faits qui le « constituent et qui en dépendent, qu'i différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. 4.». Dans la seconde partie de sa...

Annuaire historique universel, ÇáãÌáÏ 21

1840 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 886
...l'arrondissement. Art. 44- Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au pré • fct , par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Ait. 45. Dans la seconde partie de...

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., ÇáãÌáÏ 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 834
...qui concerne l'arrondissement. 44. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet , par l'intermédiaire de son président , son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics , en ce qui touche l'arrondissement. 45. Dans la seconde partie de sa...

Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., ÇáãÌáÏ 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 470
...demande, et assiste aux délibérations (art. 27). Le conseil peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui concerne l'arrondissement (art. 44). 11 n'ya point de conseil...

Organisation départementale et divisionnaire

Ferdinand Béchard - 1851 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 416
...appelé à remplir les fonctions attribuées par les lois el règlements à des membres élus par le conseil d'arrondissement. Quand il ya lieu, le préfet...l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état el les besoins des divers services publics eu ce qui touche le canton. Le conseil cantonal donne son...

Études administratives, ÇáãÌáÏ 2

Alexandre François Auguste Vivien - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 996
...de destination de ces édifices. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement an préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. Dans la seconde partie de sa session,...

Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., ÇáãÌáÏ 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...l'arrondissement. (Ib., art. 42.) i * VI. Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par l'intermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement. (Ib., art. 44.) VII. Il reçoit du...




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