 Le préfet, par un arrêté pris en conseil de préfecture, déclare la réunion Illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général...  De l'administration intérieure de la France - الصفحة 291بواسطة Ferdinand Béchard - 1851 - عدد الصفحات: 402عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...préfet, par un arrêté motivé, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement et transmet son arrêté au procureur général pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu , des peines déterminées... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des ac!cs , prend toutes ies mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du res.-oil piur l'exécution dei lois et l'application, s'il ya lieu , des peines... | |
 | 1832 - عدد الصفحات: 450
...en conseil de préfecture , déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...se sépare immédiatement, et transmet son arrêté an procureur-général du ressort, pour l'exécution des lois , et l'application , s'il ya lien , des... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 910
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines déterminées par l'article a58 du Code pénal.... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 970
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya lieu, des peines déterminées par l'art. 258 du Code pénal. Eh... | |
 | Nord dépt - 1834 - عدد الصفحات: 410
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce Ja nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement , et transmet son arrêté au procureur général du ressort pour l'exécution des lois, et l'application, s'il ya lieu, des peines... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 984
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale, prononce la nullité des actes , prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement , et transmet ion arrêté au procureur-général du ressort pour l'exécution des lois et l'application, s'il ya... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 818
...pris en conseil de préfecture, déclare la réunion illégale , prononce la nullité des actes, prend toutes les mesures nécessaires pour que l'assemblée...sépare immédiatement, et transmet son arrêté au procureur- général du ressort pour l'application , s'il ya lieu , des peines déterminées par f"art.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - عدد الصفحات: 482
...de préfecture , déchire la réunion illégale, prononce la nullité des actes, prend toutes Цз mesures nécessaires pour que l'assemblée se sépare immédiatement, et transmet son arrêté au .procureur général du ressort pour l'exécution des lois et l'application , s'il ya lieu, des peines... | |
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