De l'administration intrieure de la France, 2

D. Giraud et J. Dagneau, 1851 - 402
 

 - 

.

-

216 - Avant que la crmonie de la conscration commence, l'lu prtera, en prsence des officiers municipaux, du peuple et du clerg, le serment solennel de veiller avec soin sur les fidles du diocse qui lui est confi, d'tre fidle la nation , la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution dcrte par l'Assemble nationale et accepte par le roi (art.
220 - La religion catholique, apostolique et romaine sera librement exerce en France. Son culte sera public, en se conformant aux rglements de police que le gouvernement jugera ncessaires pour la tranquillit publique.
217 - Le Premier consul de la Rpublique nommera, dans les trois mois qui suivront la publication de la bulle de Sa Saintet, aux archevchs et vchs de la circonscription nouvelle. Sa Saintet confrera l'institution canonique suivant les formes tablies par rapport la France avant le changement de gouvernement.
334 - Tout acte et toute dlibration d'un conseil gnral relatifs des objets qui ne sont pas lgalement compris dans ses attributions sont nuls et de nul effet.
159 - Lorsqu'il s'agira de construire des digues la mer, ou contre les fleuves, rivires et torrents navigables ou non navigables, la ncessit en sera constate par le gouvernement, et la dpense supporte par les proprits protges, dans la proportion de leur intrt aux travaux, sauf les cas o le gouvernement croirait utile et juste d'accorder des secours sur les fonds publics.
320 - De souscrire, dans les mmes formes, les actes de vente, change, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont t autoriss conformment la prsente loi ; 8 De reprsenter la commune en justice, soit en demandant, soit en dfendant.
334 - Sur le mode de gestion des proprits dpartementales; 5 Sur les actions intenter ou soutenir au nom du dpartement, sauf les cas d'urgence prvus par l'article 36 ci-aprs ; 6 Sur les transactions qui concernent les droits du dpartement ; 7 Sur l'acceptation des dons et legs faits au dpartement; 8...
329 - Le prfet, par un arrt pris en conseil de prfecture, dclare la runion Illgale, prononce la nullit des actes, prend toutes les mesures ncessaires pour que l'assemble se spare immdiatement, et transmet son arrt au procureur gnral du ressort pour l'excution des lois et l'application , s'il ya lieu , des peines dtermines par l'article 258 du Code pnal.
332 - Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au prfet , par l'intermdiaire de son prsident , son opinion sur l'tat et les besoins des diffrents services publics , en ce qui touche l'arrondissement.
189 - Chaque dpartement est tenu d'avoir un tablissement public spcialement destin recevoir et soigner les alins, ou de traiter, cet effet, avec un tablissement public ou priv, soit de ce dpartement, soit d'un autre dpartement.