...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites...

...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,...

...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur...

...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...

...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;...

...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,...

...après six mois ^ pçur les expédition « faites dans l'intérieur de la France, et après nu au, pour « celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas <V « perte, du jour où le transport des marchandises aurait du « être eflectué , et pour les cas...

...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o....

...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être...

...voitures publiques (1 07). » Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison delà perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle , du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué , et pour les cas d'avaries,...