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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , aprs six mois , pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an , pour celles faites ... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 34
France - 1807
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Code de commerce

1807 - : 254
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voturicr, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , aprs six mois, pourlcs expditions imites dans l'intrieur de la France , et apres un aa , pour .elles faites...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...aprs six mois, pour les expditions faites dans 1"intrieur de la France, et aprs un an, pour celles faites l'tranger ; le tout compter,...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , raison de la perte ou de l'avarie de marchandises , sont prescrites aprs six mois, pour les expditions faites dam l'intrieur...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...leur gard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Socit commerciale. 3 Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intrieur de la France, et aprs un an pour celles fjites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...voilures publiques. 91,96, i .-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites aprs six mois , pour les expditions faites dans an, pour celles faites l'tranger;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 1

1826
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites aprs .six mois pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, compter, pour les cas de pertes, du jour o le transport des marchandises aurait d treencctu,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826
...aprs six mois ^ pur les expdition faites dans l'intrieur de la France, et aprs nu au, pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas <V perte, du jour o le transport des marchandises aurait du tre eflectu , et pour les cas...
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Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
...action est teinte contre lui, io5. Ses droits, 1o6. Quand sont prescrites les actions contre le voiturier raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. Quand doivent tre prsentes pour l'acceptation, 16o....
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Code de Commerce expliqu par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - : 612
...voituriers en ce que , s'offrant la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...aprs un an , pour celles faites l'tranger; le tont compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre...
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Guide gnral en affaires: ou Recueil le plus complet des modles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - : 564
...voitures publiques (1 07). Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison del perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites...l'tranger ; le tout compter, pour les cas de perle , du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu , et pour les cas d'avaries,...
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