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" La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 142
France - 1807
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...celui rsultant des stipulations mmes du contrat pass entre eux et leur dbiteur. (Art. 1267.) La cession judiciaire est un bnfice que la loi...cranciers, nonobstant toute stipulation contraire. (Ibid. art. 1268.) La loi 1 1 , D. , quib. ex cousis infam. , l'appelle miserabile auxilium } flebile...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...cession. Le premier en ordre de matire est le Code - Napolon. II y est dit, article 1268 : La cession judiciaire est un bnfice que la loi...est permis , pour avoir la libert de sa personne, dfaire, en justice , l'abandon de tous ses biens ses cranciers , nonobstant toute stipulation...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 16-17

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...exempts de reproche. Cour de -I.-J* cession judiciaire ,, dit l'article 1268 du Code S6- Napolon , est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi. La bonne foi se prsume jusqu' preuve contraire . d'o l'on conclut que, pour priver le failli...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...d'effet que celui rsultant des stipulations mmes du contrat pass entre eux et le dbiteur. 1268. La cession judiciaire est un bnfice que la loi...stipulation contraire. 1269. La cession judiciaire ne confre point la proprit aux cranciers ; elle leur donne le droit de l'.urr vendre les biens...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...celui rsultant des stipula tionsmmea du contrat pass entre eux et le dbiteur. Article l 268. La cession judiciaire est un bnfice que la loi...cranciers , nonobstant toute stipulation contraire. Leg. i et 4 , cuti, qui bonis cedere posjunt. Article 12 6g. La cession judiciaire ne confre point...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...d'effet que celui rsultant des stipulations mme du contrat pass entre eux et le dbiteur. 1 268. La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et d bonne toi , auquel il est permis , pour avoir la libert de sa personne , de faire en justice...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procdure ..., 1

Franois-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...et iconsorts de leurs oppositions. Les motifs sont : qu'aux termes de l'art. 1268 du Code Napolon, la cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi , pour avoir la libert de sa personne.... j que, suivant l'article 127o, les cranciers ne peuvent...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...que celui rsultant des stipulations mmes du contrat pass entr'eux et le dbiteur. ART. 1268. La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonnefoi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne , de faire en justice l'abandon...
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Bibliothque (ou journal) du barreau et des coles de droit, 6

1811
...biens ; attendu , d'ailleurs , que la cession judiciaire tant , d'aprs l'art. 1 268 du GN , un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi , il doit , s'il veut en profiter , commencer par justifier sa conduite et prouver qu'elle est l'abri...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...Skbingungen bei Contracte entfpringt^ ber unter ihnen unb bem <Зфц!Ьпсг qef(l)lcffcn irorben ifl. il est permis, pour avoir la libert de sa personne,...cranciers, nonobstant toute stipulation contraire. : . -i- !. . . . 1269. La cession judiciaire ие сои-fere point la proprit aux cranciers...
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