 | 1807 - عدد الصفحات: 314
...que les livres dont la représentation est oflfèrte , requise ou ordonnée , soient dans des liemc éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...une commission rogatoire au tribunal de commerce du lien , ou déléguer un juge de paix poor en prendre connaissance , dresser un procês-verïbal du... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...cas que les livres dont la représentation est offerte , requise ou ordonnée , soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...de paix pour en prendre connaissance , dresser un procès -verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire , les juges...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...cas que les livres dont la representaiion est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès- verbal du contenu , et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. 17. Si la partie aux livres... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...par leur travail, leur industrieou l'emploi de leurs fonds particuliers, en (i) Code deComm. f Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, iefu.se de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie. ne formant alors... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...concerns the matter in dispute. saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission gatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...lieux éloignés du tribunal saisi de l'alfaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu , ou déléguer un...connaissance , dresser un procès-verbal du contenu , et Ген voyer au tribunal saisi de l'affaire.. 17. Si la partie aux uvres de laquelle cm.offn- d'ajouter... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1036
...livres dont la représentation est offerte , requise on ordonnée , soient dans des lieux éloignéa du Tribunal saisi de l'affaire , les juges peuvent...lieu , ou déléguer un juge de paix pour en prendre connoissance , dresser un procès-verbal du contenu , et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire.... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - عدد الصفحات: 714
...lieux éloignés du tribuual saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirc au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un...de laquelle on offre d'ajouter foi , refuse de les présenter , le juge peut déférer le serment à l'autre partie. dépense , les frais de construction... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...cas que les livres dont la repré sentation est offerte , requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoirett) au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance,... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
