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" La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires , et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associs en commandite. Elle est rgie sous un nom social... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 10
France - 1807
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Code de commerce

1807 - : 254
...sign, pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires...plusieurs associs solidaires et en nom , soit que tous grent ensemble , soit qu'un ou plusieurs grent pour tous , la socit est , la fois , socit...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...sign , pourvu que ce soit sous la raison sociale. 23. La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires,...plusieurs des associs responsables et solidaires. 2.4. Lorsqu'il ya plusieurs associs solidaires et en nom, soit que tous grent ensemble, soit qu'un...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...sign, pourvu que ce soit sous la raison sociale. a3. La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires...commandite. Elle est rgie sous un nom social , qui doit cire ncessairement celui d'un ou plusieurs des associs responsables et solidaires. 24. Lorsqu'il...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et sotidaires, et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds , que l'on nomme commanditaires ou associes en commandite. El e est rgie sous un nom social , qui doit tre necessairement celui d'un...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...soient leurs (i) Code de Comm. Art. a5. La socit en commandite se contracte entre un on pltisifurs associs responsables et solidaires, et un ou plusieurs...bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou asiocjs en commandite . Elle est rgie sous un nom social , qui doit tre ncessairement celui...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - : 383
...partners can alone form a part of the firm. Art. 23. La socit en commandite se coatracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires,...associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commandiierts, ou associs en commandite. Elle est rgie sous un nom social, qui doit tre ncessairement...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...raison sociale. iurs associes simples bailleurs de tnnds, que Гол nomme corninantlítaires ou associs en commandite. Elle est rgie sous...tre ncessairement celui d'un ou plusieurs des associe's responsables et solidaires. {. Lorsqu'il ya plusieurs associs solidaires et en nom ,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...exemple, une promesse de vendre ou d'acheter. ARTICLE 2-3. LA SOCIÉTÉ EU COMMANDITE ' se contracte entre un ou plusieurs ASSOCIÉS RESPONSABLES ET SOLIDAIRES ", et un ou plusieurs ASSOCIÉS SIMPLES BAILLEUR DE TONDS *, que l'on nomme commanditaires ou OjSsocisten commandite. (i) Procs-verbal...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...passif. Dans la suite, je parlerai de l'abus que l'on a fait de cette division. On appelle la vente, plusieurs associs responsables et solidaires, et...plusieurs associs solidaires et en nom, soit que tous grent ensemble , soit qu'un ou plusieurs grent pour tous, la socit, est, la fois, socit...
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Geschichte, Alterthmer und Institutionen des Deutschen ..., 559

Karl Friedrich Dieck - 1826 - : 369
...que ce soit sous la raison sociale. Eodem art. 22. 8. La societ en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires...bailleurs de fonds, que l,on nomme commanditaires ou associes en commandite. Elle est regie sous un nom social, qui doit etre necessairement celui d,un...
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