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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33- Les associs ne sont... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 11
France - 1807
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 2 57-94

France - 1854
...faite par le conseil d'administration. 7. Conformment l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la 8. A dfaut de payement dans le dlai fix par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 580-611

France - 1842
...Boufiglio , une action I 530 xiiuc veuve Armand Lenoir aine' , une action l TOTAL 4SO 5. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans ia socit. C. Les actions seront nominatives ; elles devront tre signe'es par le directeur et...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
... raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la socit. 33. Les associs ne sont passibles...perte du montant de leur intrt dans la socit. 3 4- Le capital de ia socit anonyme se divise en c.tions et mme en coupons d'action d'une valeur...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...mandataires temps, qui ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu , et dont les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit. Vous remarquerez , Messieurs , que cette dfinition de la socit anonyme diffre essentiellement...
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Trait du contrat de change: de la ngociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - : 489
...contractent, raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la socit. 33. Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur mter dans la socit. 34. Le captai Je la socite anonyme se divise en aciions et mme en coupons...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la socit. 35. Les associs ne font passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les socits en nom collectif ou en commandite dojrent tre constates...
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Bulletin des lois, 45

France - 1810
...engagemens de la socit; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, tout vnement, passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit; le tout conformment au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. X. Toutes les affaires d'administration...
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Bulletin des lois

France - 1820
...raison ou l'occasion de l'excution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit. 10. Le canal et ses dpendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La concession...
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Annales des mines ou Recueil de mmoires sur l'exploitation des ..., 6

1821
...capital total de quinze cent mille francs est interdit; et dans aucun cas les actionnaires ne seront passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la Socit. Il ne pourra tre cr de nouvelles actions qu'en vertu d'une dlibration spciale, et aprs...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...aux engagement de la socit. >.. Les associs ne sont passibles que de la perte du tuontant de leur intrt dans la socit. 34. Le capital de la socit anonyme se divise en actions et mme en coupons d'action d'une valeur gale. 35. L'action peut tre tablie sous la liirmc cl'ui...
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