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" Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arriv la marchandise, si elle a t reue sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur, pour... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - 108
France - 1807
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1833
...(dommage arriv la marchandise) Les art. 435 et 436 du fk de corn., qui dclarent non recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a t reue sans protestation , ou si la protestation n'a point t suivie dans le mois d'une demande en justice, ne sont pas applicables...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 42

France - 1891
...A35 et 436 du Code de commerce sonl modifis ainsi qu'il suit : Art. 435. Sont non recevables: Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation; Toutes actions contre l'affrteur pour avaries, si le capitaine a livre les marchandises et reu son fret sans avoir protest. Ces protestations...
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Code de commerce

1807 - : 254
...contre le capitaine et les assureurs , ponr dommage arriv la marchandise, si elle a t rene sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur,...si le capitaine a livr les marchandises et reu sont fret sans avoir protest ; Toutes actions en indemnit pour dommages causs par l'abordage...
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Code de commerce ...

France - 1808 - : 795
...vaut-elle, leur gard , que comme simple promesse? 1 13. FIN DE M>Nj'.i:rj;voiH. Dans quel cas toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arriv la marchandise , contre l'affrteur pour avarie , toute* actions en indemnit pour dommage caus par l'abordage...
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Bulletin des lois, 41

France - 1808
...judiciaire. TITRE XIV. Fins de non-reccvoir. 43 ? Sont non recevables Toutes actions contre e capitaine et les assureurs, pour dommage arriv la marchandise , si elle a j reue sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur , pour avarie , si le capitaine...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...inutiles , et ne conserver qu'une action illusoire. (i) Code de Comm. Art. 435. Sont non-recevables. Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...si elle a t reue sans protestation ; Toutes actiuiis contre l'afl'rter, pour avarie, si le capitaine a livr les marchandises et reu sou...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 23

1844
...non-recevoir qui lui tait oppose. D'aprs l'art. 435, dit le capitaine Rouet , sont irrecevables toutes -actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arriv la marchandise, ette t reue sans protestation. Or, ici, nul doute que la marchandise a t reue sa...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 19

1840
...non-recevoir tablie par les art. 435 et 436 'du code de commerce, au profit de l'assureur, contre l'action pour dommage arriv la marchandise , si elle a t reue sans protestation, n'est pas applicable lorsque le censignataire, avant rception de la marchandise, a prsent requte...
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Trait des assurances et des contrats la grosse d'Émrigon, 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sbastien Boulay-Paty - 1827
...limites, ni la modifier. Elle procde d'une disposition expresse et qui ne distingue pas. De mme toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a t reue sans protestation, et toutes actions contre l'affrteur pour avaries, si le capitaine a livr les marchandises et reu...
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Code de commerce expliqu par ses motifs et par des exemples

Joseph-Andr Rogron - 1827 - : 492
...contre elle , en soutenant qu'il n'ya pas lieu examiner cette demande. 435. Sont non-recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise , si elle a t reue sans protestation ; Toute* actions contre l'affrteur, pour avaries , si le capitaine a livr les marchandises...
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