| 1807 - عدد الصفحات: 314
...valeur des marchandises n'est point ni« par le contrat , elle peut être justifiée par les factures on par les livres : à défaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits payés et les frais laits jusqu'à boni. 151. Si l'assurance est fuite sur... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...stipulée vaut en monnaie de France, suivant le cours à, l'époque de la signature de la police. 23 0- Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. 3 4e' Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait... | |
| France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - عدد الصفحات: 584
...stipulée vaut en monnoie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...contrat, elle peut être justifiée par les factures on par les livres: à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - عدد الصفحات: 694
...marchandises n'est point fixée parle contrat, elle peut être justifiée par les factitifs 6u p;ir les livres : à défaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits payés et lus frais faits jusqu'à bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude présumée. Donc l'exécution... | |
| France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...suivant le cours à l'époque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Art. 340. Si... | |
| 1830 - عدد الصفحات: 622
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu'à défaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord, pour, d'après cette valeur ainsi déterminée, être procédé au règlement... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - عدد الصفحات: 552
...doit être faite suivant les règles établies par l'art. 339 du Code de c«mmerce , qui porte : « Si la valeur des marchandises n'est point fixée »...par le contrat, elle peut être justifiée par les fac» turcs ou par les livres; à défaut, l'estimation en » est faite suivant le prix courant au... | |
| France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours l'époque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à déiaut , l'estimation en est iâitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 960
...I.ES FACTURES OU PAR XES UVRES " : A DÉFAUT , i. 'ESTIMATION EN EST FAITE ' SUIVANT IE PRIX COURANT 4 au temps et au lieu du chargement , y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Cet article a été présenté au Conseil d'état le M août 1807 (Voyez Procès-verbal... | |
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