Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code Napolon et du Code de procdure civile : qui y ont un rapport direct suivi d'une table analytique et raisonne des matieres

Firmin Didit, 1807
 

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10 - La socit en commandite se contracte entre un ou plusieurs associs responsables et solidaires , et un ou plusieurs associs simples bailleurs de fonds, que l'on nomme commanditaires ou associs en commandite. Elle est rgie sous un nom social , qui doit tre ncessairement celui d'un ou plusieurs des associs responsables et solidaires.
34 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , aprs six mois , pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an , pour celles faites l'tranger ; le tout compter, pour les cas de perte , du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avaries , du jour o la remise des marchandises aura t faite , sans prjudice des cas- de fraude ou...
108 - Toutes actions contre le capitaine et les assureurs , pour dommage arriv la marchandise, si elle a t reue sans protestation ; Toutes actions contre l'affrteur, pour...
11 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'excution du mandat qu'ils ont reu. Ils ne contractent, raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la socit. 33- Les associs ne sont passibles que de la perte du montant de leur intrt dans la socit.
131 - Les crances privilgies sur certains meubles sont: 1 les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la rcolte de l'anne, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison loue ou la ferme, et de tout ce qui sert l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est chu, et pour tout ce qui est choir...
79 - Si le capitaine est contraint de faire radouber le navire pendant le voyage, l'affrteur est tenu d'attendre, ou de payer le fret en entier. Dans le cas o le navire ne pourrait tre radoub , la capitaine est tenu d'en louer un autre.
142 - La cession judiciaire est un bnfice que la loi accorde au dbiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la libert de sa personne, de faire en justice l'abandon de tous ses biens ses cranciers, nonobstant toute stipulation contraire.
9 - En cas que les livres dont la reprsentation est offerte, requise ou ordonne, soient dans des lieux loigns du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou dlguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procs-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.
168 - Le jugement est rput excut, lorsque les meubles saisis ont t vendus, ou que le condamn a t emprisonn ou recommand, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a t notifie, ou que les frais ont t pays, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il rsulte ncessairement que l'excution du jugement a t connue de la partie dfaillante...
88 - Si la valeur des marchandises n'est point fixe par le contrat, elle peut tre justifie par les factures ou par les livres : dfaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous les droits pays et les frais faits jusqu' bord.