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" Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agents de l'autorit, ou contre toutes personnes ayant agi dans un caractre public, de faits relatifs leurs fonctions. "
L'Ami de la religion: journal ecclsiastique, politique et littraire - 367
1819
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L'Ami de la religion et du roi, 19

1819
...passe* avec celte rdaction. Une plus longue discussion s'est tablie sur l'article 10 du projet, qui porte que nul. ne sera admis prouver la vrit...d'imputation contre les agens de l'autorit. MM. Albert, Bignn et Lisol proposent du amendement. Celui-ci demande qu'en aucun cas la preuve ne soit adinise....
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire franais] ou, Journal ...

1819
...l'ordonnance , l'opposition sera rpute non avenue , et ('.un ! par dfaut sera dfinitif. 20. Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agcnsde l'autorit, ou contre tontes personnes ayant...
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Projet de la proposition d'accusation contre M. le duc Decazes ...: a ...

Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - : 160
...et.de la licence de la presse sont parfaitement traces dans l'art. 2o de la loi du i7 mai i8i9 : Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agens de l'autorit , ou contre toutes personnes ayant...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...l'ordonnance, l'opposition sera rpute non avenue, et l'arrt par dfaut sera dfinitif. 2o. Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agens de l'autorit, ou contre toutes personnes ayant...
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Annuaire historique universel

1825
...l'ordonnance, l'opposition sera rpute non avenue , et l'arrt ptr dfaut sera dfinitif. 20. Nul IM: sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires , si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agens de l'autorit , ou contre toutes personnes ayant...
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Commentaire sur le code pnal, contenant: la manire d'en faire ..., 4

Belgium - 1825
...l'opposition sera rpute non avenue , et l'arrt par dfaut sera dfinitif. 20. Nul ne-sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre de$ dpositaires ou agens de l'autorit , ou contre toutes personnes ayant...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens et ..., 22

France - 1828
...l'ordonnance , l'opposition sera rpute non avenue, et l'arrt par dfaut sera dfinitif. 20. Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agens de l'autorit, ou contre toutes personnes ayant...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847
...relation du fait avec la fonction qu'il aurait exerce. L'art. 20 de la loi du 26 mai 1819 porte : Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'imputation contre des dpositaires ou agents de l'autorit publique, ou contre des personnes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...et plus spcialement du texte de l'art. 20, qui , aprs avoir nonc d'une manire gnrale que nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, tablit une exception qui s'applique exclusivement aux dlits poursuivis devant la cour d'assises...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 54

1838
...au, et de 25 IV. 3,000 fr. d'amende. Conforinmt-nt la loi du 26 mai 1819, art. ao : Nul ne sera admis prouver la vrit des faits diffamatoires, si ce n'est dans le cas d'iin. putation contre les dpositaires ou agents de l'autorit, ou contre toutes personnes...
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