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" Toute offense commise publiquement envers les membres de la famille impriale est punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans et d'une amende de 100 5,000 francs. "
L'Ami de la religion: journal ecclsiastique, politique et littraire - 320
1819
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Bulletin des lois

France - 1819
...les Chefs des Couvtrnemens trangers. I O. L'offense , par l'un des moyens noncs en l'art, i .", envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de cent francs cinq mille francs. I I. L'offense, par l'un des mmes moyens, envers Ie$ Chambres ou...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire franais] ou, Journal ...

1819
...trangers. Art. 10. L'oflense , par l'un des moyens nones en l'art, i" envers les membres le la famille royale , sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans , et d'une amende de rent francs cinq mille francs. il. L'offense , par l'un des mmes moyens , envers les chambres...
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L'Ami de la religion et du roi, 19-20

1819
...envers la famille royale , les chambra et les souverains trangers. Le !'. article est adopt en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprivmn ' ment d'un mois trois ans , et d'une amende de 100 fr. Sooo fr. 1 "^ mme rdaction...
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Les constitutions franaises: depuis 1789 y compris les dcrets du ...

France - 1840 - : 379
...l'un des moyens noncs en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemble nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans , et d'une amende de 100 francs 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la libert des cultes, le principe...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

1821
...Chefs des G ouvernemens trangers. 1o. L'offense, par l'un des moyens noncs en l'article I er , envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de cent francs cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mmes moyens, envers les chambres ou...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 24

1822
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de cent francs quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mmes moyens, aura excit la haine...
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Annuaire historique universel

1823
...L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de ccut francs quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'uu des mmes moyens, aura excit la haine...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1823
...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de cent francs quatre mille francs. 4, Quiconque, par l'un des mmes moyens, anra excit la haine...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...moyens , envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouverne mens trangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois trois ans , et d'une amende de cent francs cinq mille francs. CHAPITRE V. De la Diffamation et de t Injure publiques. 13....
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des tats, 5

1825
...Chefs des Gonvei-nemeiis trangei'f. . T 10. L'offense, par l'un des moyens noncs en l'art. ier, envers les membres de la famille royale, sera punie...emprisonnement d'un mois trois ans, et d'une amende de cent francs cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mmes moyens, envers les Chambres ou...
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