 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé et, en général, de toutes les circonstances qui...l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé. ART. 100. — Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé en... | |
 | Alfred Picard - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 750
...à allouer, le cas échéant, o il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, o des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension « de retraite, et de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'exisu tence et déterminer l'étendue du préjudice... | |
 | 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1312
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.... | |
 | 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1018
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.... | |
 | 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 584
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues...d'une pension de retraite, et, en général, de toutes lea circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.... | |
 | 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1006
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéani, il est tenu compte des usages, do la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues...vue d'une pension de retraite, et, en général, de 57 ; — Rouen, î> février 1859, Dalloz, 61, II, .52 ; — Paris, 17 août 1872, Sirey, 72, II, 183;... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
..., de la nature des services engagés , du temps écoulé, des retenues opérées et des versemonts effectués en vue d'une pension de retraite, et, en...circonstances qui peuvent justifier l'existence et détoruiiner l'étendue du préjudice causé. „Les parties ne peuvent renoncer a l'avance au droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1891 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue aune pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence... | |
 | Hyacinthe Glotin - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 454
...fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues...préjudice causé. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 694
...écoulé, des retenues « opérées et des versements effec« tués en vue d'une pension de re« traite, et, en général, de toutes « les circonstances qui...préjudice causé; les « parties « ne peuvent renoncer à « l'avance » au droit éventuel de « demander des dommages-intérêts « en vertu des dispositions... | |
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Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général,... 
