...de riHture à faire croire que le demandeur français ne peut assigner en Belgique le Belge devant le juge du lieu où l'obligation est née. a été ou doit être exécutée. Celle inleri'rélalion, d'après l'article 1!) du traité, n'est pas exacte, du moins aussi longtemps...

...résidence en Belgique ou en France, le demandeur français ou belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit ôtre exécutée; Attendu qu'il ressort du contexte de cet article que le « forum contractùs » n'est...

...l'art. 42 de la loi du 25 mars 1876, permettant, en matière mobilière, de porter l'action devant le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée ; Attendu que le demandeur devrait prouver que la convention verbale de commission avenue avec le défendeur...

...résidence en Belgique ou en France, le demandeur Français ou Belge peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, en matière commerciale, l'article...

...fine reproduit les termes mêmes de l'art. 42 de la loi de 1876 : le demandeur a donc le choix entre le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. On a écarté la condition que l'art. 420, G. pr. met à la compétence du tribunal dans l'arrondissement...

...n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. ART. 3. — Lorsqu'un domicile attributif de juridiction a été élu dans l'un des pays pour l'exécution...

...défendeur n'a ni domi cile ni résidence en France ou en Belgique, de saisir de la « contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou * doit être exécutée. C'est la disposition de la loi belge qui est « admise par la France, mais seulement quand le défendeur...

...résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée. Les Belges conserveront en France les droits que leur confère, eu matière commerciale, l'article...

...franco-belge du 8 juillet 1899, suivant lequel le demandeur français ne peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécuté que si le défendeur n'a ni domicile, ni résidence en France ; I. Attendu qu'il a été...

...être étendue à des cas qui n'y sont pas prévus. I, p. 261. Quelle loi doit être appliquée par le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit exécutée? I, p. 304. Quand elle dérive d'un quasi-contrat, d'un quasi-délit pu d'un délit, la...