Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1902
 

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143 - Prfet de prendre, pour toutes les communes du dpartement ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas o il n'y aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.
83 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours trois ans et d'une amende de seize francs trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manuvres frauduleuses, aura amen ou maintenu, tent d'amener ou de maintenir une cessation concerte de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
14 - Les ascendants succdent, l'exclusion de tous autres, aux choses par eux donnes leurs enfants ou descendants dcds sans postrit, lorsque les objets donns se retrouvent en nature dans la succession.
64 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la dure de la session, tre poursuivi ou arrt en matire criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant dlit.
84 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immdiat , donner caution de payer toute indemnit , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intresss seront , en ce cas, portes devant nos tribunaux et cours.
104 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tent d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2...
83 - Pour la fixation de l'indemnit allouer, le cas chant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engags, du temps coul, des retenues opres et des versements effectus en vue d'une pension de retraite, et, en gnral, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et dterminer l'tendue du prjudice caus.
153 - Chaque cohritier est cens avoir succd seul et immdiatement tous les effets compris dans son lot, ou lui chus sur licitation, et n'avoir jamais eu la proprit des autres effets de la succession.
131 - Si le dfendeur n'a ni domicile ni rsidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou franais peut saisir de la contestation le juge du lieu o l'obligation est ne, a t ou doit tre excute.
141 - ... de loi susvis; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse et renvoie devant la Cour de Caen