Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
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acte action appel application ARRÊT articles Attendu aurait avocat avril ayant belge Cass cause chambre charge chose code civil commune compagnie compte conclusions condamne conditions conseil conséquence Considérant constatations contraire contrat convention COUR D'APPEL COUR DE CASSATION d'autre dame date décembre décision déclare défaut délit demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner effet époux établi femme février fond forme général intérêts janvier jour jugement juillet juin l'arrêt l'arrêt attaqué l'article l'Etat légale lettre lieu mariage mars matière ment motifs moyen nature nécessaire novembre nullité obligations ordonnance payement personne personnel porte pourvoi pouvait premier Prés présent président preuve pris procédure profit propriétaire propriété publ public publique qu'à qu'au qu'en qu'une qualité raison rapport règles rejette rendu responsabilité résulte s'agit s'est s'il saurait serait seulement sieur société somme statuer succession suite suivant termes testament tiers tion titre tribunal trouve vente violation
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ÇáÕÝÍÉ 143 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.þ
ÇáÕÝÍÉ 83 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.þ
ÇáÕÝÍÉ 14 - Les ascendants succèdent, à l'exclusion de tous autres, aux choses par eux données à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, lorsque les objets donnés se retrouvent en nature dans la succession.þ
ÇáÕÝÍÉ 64 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.þ
ÇáÕÝÍÉ 84 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat , donner caution de payer toute indemnité , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront , en ce cas, portées devant nos tribunaux et cours.þ
ÇáÕÝÍÉ 104 - Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; — 2°...þ
ÇáÕÝÍÉ 83 - Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.þ
ÇáÕÝÍÉ 153 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.þ
ÇáÕÝÍÉ 131 - Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence en France ou en Belgique, le demandeur belge ou français peut saisir de la contestation le juge du lieu où l'obligation est née, a été ou doit être exécutée.þ
ÇáÕÝÍÉ 141 - ... de loi susvisé; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, — Casse et renvoie devant la Cour de Caen þ
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| ÇáÚäæÇä | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
| ÇáãÓÇåãæä | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| ÇáäÇÔÑ | Administration centrale de la Pasicrisie, 1902 |
| ÃÕáí ãä | ÌÇãÚÉ åÇÑÝÇÑÏ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 20 ÂÈ (ÃÛÓØÓ) 2007 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |