Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, المجلد 4Guillaumin et cie, 1867 |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
accusation actes ministériels administratif affaires agents amende anglais Angleterre appartient arriver article assemblées délibérantes attributions avons budget cabinet Cham Chambre des Députés Chambre des Pairs Charte de 1814 chose civile commune concussion Conseil d'État Conseil des Cinq-Cents Constitution Constitution de 1791 Corps législatif crime ministériel déclarer délits dépenses devant dire discussion disposition division du travail doit doute exerce fonctions garantie générale gouvernement guerre Haute-Cour homme intérêts juges juridiction justice l'action l'administration l'article l'assemblée l'initiative l'organisation LEÇON SOMMAIRE lois majorité mandat impératif membres ment MESSIEURS ministre moyen nécessaire nomination nommés non-seulement ordonnances pables Parlement particuliers pays pénale personnes peuvent police politique pourrait poursuite pouvoir exécutif pouvoir judiciaire pouvoir législatif présente président principe projet de loi proposition public publique puissance exécutive puissance royale qu'un question raison refuser règlement responsabilité ministérielle Royauté s'il sanction scrutin séance serait session seulement sion sociale société spéciale système représentatif ticle tion trahison tribunaux veto Voilà
مقاطع مشهورة
الصفحة 220 - La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements.
الصفحة 249 - Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.
الصفحة 205 - Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.
الصفحة 61 - La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.
الصفحة 15 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
الصفحة 87 - Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la...
الصفحة 346 - Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et de tribunaux extraordinaires , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.
الصفحة 366 - ... de rendre bonne justice à tous mes sujets; enfin de gouverner conformément aux lois du royaume et à la charte constitutionnelle, que je jure d'observer fidèlement ; qu'ainsi Dieu me soit en aide , et ses saints Évangiles.
الصفحة 12 - Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif.
الصفحة 119 - L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée. Art. 67. Si l'Assemblée devient tumultueuse et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce qu'il va suspendre la séance.