Code Napolon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: dition collationne sur le bulletin des lois, contenant en caractres italiques les articles abrogs, et en note les modifications introduites en Belgique de 1814 au 1er janvier 1857

 

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231 - Chacun est responsable du dommage qu'il a caus, non-seulement par son fait, mais encore par sa ngligence ou par son imprudence. 1384. On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
226 - L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties , et forme par elles et contre elles en la mme qualit.
99 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
350 - ... sont situs, il ait t dress pralablement un procs-verbal, l'effet de constater l'tat des lieux relativement aux ouvrages que le propritaire dclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient t, dans les six mois au plus de leur perfection , reus par un expert galement nomm d'oflice. Mais le montant du privilge ne peut excder les valeurs constates par le second procs-verbal, et il se rduit la plus-value existante l'poque de l'alination...
199 - La condition rsolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opre la rvocation de l'obligation, et qui remet les choses au mme tat que si l'obligation n'avait pas exist. Elle ne suspend point l'excution de l'obligation ; elle oblige seulement le crancier restituer ce qu'il a reu, dans le cas o l'vnement prvu par la condition arrive.
120 - Le voisin peut exiger que les arbres et haies plants une moindre distance soient arrachs. Celui sur la proprit duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici couper ces branches. Si ce sont les racines qui avancent sur son hritage, il a le droit de les y couper lui-mme. 673. Les arbres qui se trouvent dans la baie mitoyenne sont mitoyens comme la haie ; et chacun des deux propritaires a droit de requrir qu'ils soient abattus.
221 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
199 - Dans ce cas, le contrat n'est point rsolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point t excut , a le choix ou de forcer l'autre l'excution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la rsolution avec dommages L et intrts. La rsolution doit tre demande en justice, et il peut tre accord au dfendeur un dlai selon les circonstances (Code civil, art.
274 - Le vendeur est tenu de la garantie raison des dfauts cachs de la chose vendue qui la rendent impropre l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
38 - En cas d'absence de l'ascendant auquel et du tre fait l'acte respectueux, il sera pass outre la clbration du mariage, en reprsentant le jugement qui aurait t rendu pour dclarer l'absence, ou, dfaut de ce jugement, celui qui aurait ordonn l'enqute, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notorit dlivr par le juge de paix du lieu o l'ascendant a eu son dernier domicile connu.