Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports les plus remarquables prononcés dans nos assemblées parlementaires.... |
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ÇáÕÝÍÉ 371 - Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.þ
ÇáÕÝÍÉ 370 - Les représentants du peuple français, constitués en ASSEMBLÉE NATIONALE, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d'exposer, dans une déclaration solennelle, les Droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme...þ
ÇáÕÝÍÉ 33 - Vous venez, messieurs, d'entendre le résultat de mes dispositions et de mes vues; elles sont conformes au vif désir que j'ai d'opérer le bien public; et si, par une fatalité loin de ma pensée, vous m'abandonniez dans une si belle entreprise, seul, je ferai le bien de mes peuples ; seul, je me considérerai comme leur véritable représentant...þ
ÇáÕÝÍÉ 423 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.þ
ÇáÕÝÍÉ 371 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution.þ
ÇáÕÝÍÉ 370 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.þ
ÇáÕÝÍÉ 371 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.þ
ÇáÕÝÍÉ 148 - Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.þ
ÇáÕÝÍÉ 371 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.þ
ÇáÕÝÍÉ 376 - Les électeurs de chaque district se réuniront au chef-lieu du district, d'après une proclamation qui sera faite dans la première semaine du nouveau règne, par le Corps législatif, s'il est réuni ; et s'il était séparé, le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine.þ
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| ÇáÚäæÇä | Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports les plus remarquables prononcés dans nos assemblées parlementaires.... ÇáãÌáÏ 1 ãä Orateurs politiques: tribune francaise; choix des discours et des rapports les plusremarquables prononces dans nos assemblees parlementaires, Étienne Mouttet |
| ÇáãÄáÝæä | Auguste Amic, Étienne Mouttet |
| ÇáäÇÔÑ | Mairet, 1841 |
| ÃÕáí ãä | ãßÊÈÉ äíæíæÑß ÇáÚÇãÉ |
| ÇáßÊÈ ÐÇÊ ÇáÊäÓíÞ ÇáÑÞãí | 29 ÂÐÇÑ (ãÇÑÓ) 2007 |
| ÊÕÏíÑ ÇáÇÞÊÈÇÓ | BiBTeX EndNote RefMan |